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59 décisions principales similaires trouvées pour atf://115-III-109
  1. 81 III 109
    Pertinence 9%
    31. Entscheid vom 18. Juli 1955 i. S. Gauch.
    Regeste [A, F, I] La participation à une saisie (art. 110 LP) ne s'opère pas de plein droit mais seulement en vertu d'une décision de l'office (saisie complémentaire ou avis donné au débiteur qu'un nouveau créancier participe à la saisie). Lorsque l'office a omis de pren...
  2. 140 V 441
    Pertinence 9%
    56. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen beco Berner Wirtschaft (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_752/2013 vom 20. August 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 8 ss LACI; art. 93 al. 1 LP; caractère relativement saisissable des indemnités journalières de chômage. Le minimum vital du droit de la poursuite fixé pour un mois civil complet par les autorités de l'exécution forcée dans le cadre d'une saisie de ...
  3. 85 III 57
    Pertinence 9%
    14. Entscheid vom 9. September 1959 i.S. M.
    Regeste [A, F, I] Procédure de plainte. Les prescriptions cantonales relatives aux frais judiciaires et aux dépens ne sont pas applicables. A quelles conditions peut-on condamner le plaignant ou son représentant aux frais de chancellerie et à une amende? (art. 70 al. 2 T...
  4. 113 III 10
    Pertinence 9%
    5. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. Juni 1987 i.S. M. S. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 93 LP. Les prestations de vieillesse auxquelles donne droit la prévoyance professionnelle - peu importe si le fonds de prévoyance est constitué de contributions de l'employeur ou du travailleur et si les prestations sont allouées sous forme de rent...
  5. 112 III 67
    Pertinence 9%
    17. Estratto della sentenza 23 giugno 1986 della II Corte civile nella causa A e B contro Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale di appello del Cantone Ticino quale autorità di vigilanza e società per azioni Z (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Peines disciplinaires infligées aux organes de la poursuite (art. 14 al. 2 LP). 1. Recevabilité du recours de droit public. a) Cas dans lesquels un recours à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral peut exceptionnellement être for...
  6. 130 III 400
    Pertinence 9%
    51. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Ausgleichskasse Z. (Beschwerde) 7B.41/2004 vom 17. Mai 2004
    Regeste [A, F, I] Saisissabilité d'indemnités journalières selon la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, qualité pour porter plainte et recourir (art. 17 ss, art. 92 al. 1 ch. 9a et art. 93 al. 1 LP). Le tiers débiteur n'a pas qualité pour porter plai...
  7. 100 III 79
    Pertinence 9%
    21. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Mai 1974 i.S. Amincor Bank AG gegen National Bank of North America.
    Regeste [A, F, I] Séquestre du crédit d'un compte courant. 1. La liquidation du compte à l'égard de l'Office des poursuites n'emporte pas novation au sens de l'art. 117 al. 2 CO (consid. 3). 2. En cas de séquestre du crédit d'un compte courant, le calcul du solde doit au...
  8. 103 III 97
    Pertinence 9%
    19. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 décembre 1977 dans la cause Blum contre Banque de commerce et de financement Bancofin S.A.
    Regeste [A, F, I] Promesse de vente assortie d'un droit d'emption annoté au registre foncier. Passation subséquente de l'acte définitif. Action révocatoire. 1. Art. 285 al. 2 ch. 1 LP. En principe, ne peut obtenir un jugement admettant une action révocatoire que le créan...
  9. 112 III 90
    Pertinence 9%
    23. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 26 septembre 1986 dans la cause Banque Worms & Cie (Suisse) S.A. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Conditions auxquelles une décision préparatoire peut faire l'objet d'un recours LP. La décision de l'autorité cantonale de surveillance qui règle la procédure en donnant des ordres précis à l'office et en obligeant une partie à y obtempérer (art. 292 CP...
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