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51 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-II-140
  1. 132 V 127
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil i.S. A. gegen Sammelstiftung X. in Liquidation (B 41/04), B. gegen Sammelstiftung X. in Liquidation (B 42/04) sowie Sammelstiftung X. in Liquidation gegen B. (B 44/04), und Verwaltungsgericht des Kantons Bern B 41/04 + B 42/04 ...
    Regeste [A, F, I] Art. 52, art. 56 al. 1 let. b (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 avril 1999) et let. c, art. 56a al. 1 LPP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004 ainsi que dans celle valable dès le 1er janvier 2005); art. 6 ss, art. 8 al. 1 2e phrase ...
  2. 137 III 453
    Pertinence 10%
    67. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans les causes jointes A.X. et B.X. contre Banque Z. (recours en matière civile) 4A_513/2010 / 4A_515/2010 du 30 août 2011
    Regeste [A, F, I] Taux de l'intérêt moratoire (art. 104 al. 2 CO). Si la dette portait déjà intérêt avant la demeure à un taux supérieur au taux légal de 5 %, c'est le taux conventionnel qui s'applique à titre de taux de l'intérêt moratoire (clarification de la jurisprud...
  3. 84 II 107
    Pertinence 10%
    14. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Februar 1958 i.S. Schwegler gegen Laboratoire Esthétique SA
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 55 al. 1 litt. c OJ. On ne peut motiver un recours en réforme en renvoyant aux exposés présentés devant le tribunal cantonal (consid. 1). 2. Art. 21 CO, lésion. a) Gêne d'une société anonyme (consid. 2). b) Disproportion évidente entre la presta...
  4. 99 III 18
    Pertinence 10%
    5. Entscheid vom 10. August 1973 i.S. Diskont- und Handelsbank AG.
    Regeste [A, F, I] Séquestre de coupons de dividende. 1. La créance en paiement de dividendes d'actions nominatives ne peut être séquestrée que par l'intermédiaire des coupons correspondants, dans lesquels elle est incorporée (consid. 3). 2. Des coupons de dividende ne pe...
  5. 104 II 317
    Pertinence 10%
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 décembre 1978 dans la cause X. et Y. contre A. et B.
    Regeste [A, F, I] Révocation du mandat. Art. 104 al. 2 CO; art. 8 du règlement SIA 102 concernant les travaux et honoraires des architectes, éd. 1969. La partie victime d'une révocation en temps inopportun n'a droit à une indemnité que si elle n'a pas enfreint ses obliga...
  6. 101 Ia 67
    Pertinence 9%
    13. Urteil vom 19. März 1975 i.S. Diskont- und Handelsbank AG und Mitbeteiligte gegen Fides Treuhand-Vereinigung, Tino AG und Handelsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Convention européenne des droits de l'homme; épuisement des instances cantonales. L'exigence de l'épuisement des instances cantonales s'applique aussi dans tous les cas où est alléguée la violation de droits de la convention qui correspondent aux droits...
  7. 127 V 377
    Pertinence 9%
    57. Auszug aus dem Urteil vom 3. Oktober 2001 i. S. Spitex Basel gegen BVG-Sammelstiftung der Rentenanstalt und BVG-Sammelstiftung der Rentenanstalt gegen Spitex Basel und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 11 et 51 LPP; art. 2 al. 1, art. 19 et 23 al. 4 let. c LFLP: Changement d'institution de prévoyance. - Passage dans une nouvelle institution de prévoyance d'affiliés au bénéfice d'une rente admis dès lors que la résiliation du contrat d'affiliation...
  8. 143 III 206
    Pertinence 9%
    33. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_692/2015 vom 1. März 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 104 CO; intérêt moratoire sur l'avance de frais pour l'élimination de défauts. L'intérêt moratoire est dû sur l'avance de frais pour l'élimination de défauts dans le cadre d'un contrat d'entreprise (consid. 7).
  9. 149 V 106
    Pertinence 9%
    10. Auszug aus dem Urteil der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kantonale Versicherungskasse Appenzell Innerrhoden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_165/2022 vom 16. März 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 1 LPP, art. 15. al. 2 LPP en relation avec l'art. 12 let. j OPP 2; art. 104 CO; disposition d'un règlement de prévoyance sur le taux d'intérêt moratoire. Une institution de prévoyance ne peut pas prévoir dans son règlement un taux d'intérêt ...
  10. 120 III 163
    Pertinence 9%
    55. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 5 octobre 1994 dans la cause Caisse de compensation X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Contestation du tableau de distribution des deniers (art. 316n LP). Des cotisations d'assurances sociales peuvent-elles être prélevées sur des intérêts moratoires? Motivation du recours (consid. 1). Examen de questions préjudicielles par l'autorité de s...
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