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269 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-II-351
  1. 131 III 384
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. AG und Mitb. gegen N. AG (Berufung) 4C.336/2004 vom 4. Februar 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 5 let. c LCD; reprise des annonces immobilières paraissant sur le site internet d'un tiers; caractère déloyal de l'exploitation des prestations d'autrui. L'exploitation des prestations d'un tiers constitue une catégorie du comportement déloyal...
  2. 99 II 104
    Pertinence
    16. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. April 1973 i.S. American Brands Inc. gegen Silva-Verlag.
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1 et 3, 7 bis al. 1, 3 et 5, 9 al. 1 et 2 LMF. 1. Une collectivité peut faire inscrire le même signe comme marque collective pour les marchandises de ses membres et comme marque individuelle pour ses propres marchandises. Ratio legis et usage...
  3. 132 III 778
    Pertinence
    93. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. G. GmbH gegen A. AG und B. AG (Berufung) 4C.210/2006 vom 23. Oktober 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 et 5 ch. 3 CL; compétence à raison du lieu en cas d'action négatoire de droit. En vertu de l'art. 2 al. 1 CL, qu'il s'agisse de l'action condamnatoire intentée par celui qui élève une prétention ou d'une action négatoire de droit intentée p...
  4. 108 II 241
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Dezember 1982 i.S. Compagnie Internationale des Wagons-Lits et du Tourisme gegen Biregg Verlag AG in Nachlassliquidation (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit au nom, atteinte aux intérêts personnels. Reproduction de vieilles affiches d'une entreprise en format carte postale. Le fait que la raison sociale de l'entreprise y soit également apparente ne lèse pas le droit au nom de cette dernière (consid. 5...
  5. 108 II 327
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Juli 1982 i.S. Lego Spielwaren Aktiengesellschaft gegen Suchard-Tobler AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 et 2 lettre d LCD. Rapport de concurrence. Risque de confusion. 1. L'existence d'un rapport de concurrence doit-elle être admise du seul fait que la marchandise d'une entreprise est concurrencée par l'emballage employé par une autre entrepr...
  6. 100 II 230
    Pertinence
    33. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. April 1974 i.S. Robugen GmBH gegen Janssen Pharmaceutica.
    Regeste [A, F, I] Usage de la marque; art. 5 al. 1 de la convention germano-suisse de 1892. 1. Interprétation selon les travaux préparatoires et le but de la convention. Droit applicable, lorsque l'usage de la marque dans un Etat n'est pas reconnu par l'autre (consid. 1)...
  7. 130 IV 143
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Firma A. gegen X. und Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.173/2004 vom 6. Oktober 2004
    Regeste [A, F, I] Confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales (art. 58 ss CP); qualité pour se pourvoir en nullité (art. 270 let. h PPF), décisions attaquables, intérêt juridiquement protégé, griefs admissibles. En application de l'art. 270 let. h PPF, sont égaleme...
  8. 122 III 219
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Juni 1996 i.S. Spinnerei an der Lorze (AG) gegen Jean Frey AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 2 CO. Appréciation du dommage par le juge. Conditions et mesure de la preuve facilitée, au sens de l'art. 42 al. 2 CO (consid. 3a). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3b et c). Application des principes découlant de l'art. 42 al. ...
  9. 110 II 380
    Pertinence
    73. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Juni 1984 i.S. T. gegen M. und Ch. G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Révocation d'un contrat d'architecte; art. 404 CO, supplément d'honoraires selon les art. 5.5 et 8.1 des normes SIA 102 (édition 1969). 1. Qualification juridique du contrat d'architecte, droit de révoquer le contrat selon l'art. 404 al. 1 CO: confirmat...
  10. 90 II 259
    Pertinence
    30. Estratto della sentenza 10 marzo 1964 della I Corte civile nella causa Schwarzkopf contro Castelli.
    Regeste [A, F, I] Art. 6 LMF, art. 1 al. 2 litt. d LCD. Est susceptible de recevoir la protection légale la marque figurative qui, pour distinguer des cosmétiques, représente une tête humaine en noir, à quoi s'ajoute la marque verbale Schwarzkopf. Crée un risque de confu...
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