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164 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-II-625
  1. 126 III 305
    Pertinence 10%
    54. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Juli 2000 i.S. A. gegen Verlag Ringier AG u. Mitb. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Protection de la personnalité; levée du caractère illicite de l'atteinte aux droits de la personnalité; atteinte à la personnalité par voie de presse (art. 28 et 28a al. 1 ch. 3 CC). Levée du caractère illicite de l'atteinte aux droits de la personnalit...
  2. 120 II 28
    Pertinence 10%
    7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 janvier 1994 dans la cause dame K. contre époux V. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 259i al. 2 et 274d ss CO; procédure de conciliation en matière de bail à loyer et force dérogatoire du droit fédéral. L'autorité judiciaire doit examiner d'office et de manière préjudicielle la conformité du droit cantonal avec le droit fédéral (co...
  3. 116 III 59
    Pertinence 10%
    13. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 1. Oktober 1990 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Notification d'un acte de poursuite adressé poste restante (art. 64 ss LP). La pratique, d'après laquelle un objet de correspondance inscrit qui n'a pas été reçu par le destinataire est considéré comme notifié le dernier jour du délai de retrait de sept...
  4. 108 II 523
    Pertinence 10%
    97. Arrêt de la IIe Cour civile du 11 novembre 1982 dans la cause dlle X. contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Adoption. 1. Art. 44 litt. c OJ. La voie du recours en réforme n'est pas ouverte contre le prononcé d'adoption (consid. 1). 2. Art. 265c ch. 2 CC. Il ne faut pas appliquer automatiquement dans toute sa rigueur le critère selon lequel, pour qu'on retienn...
  5. 112 III 14
    Pertinence 10%
    5. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. Juni 1986 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie en l'absence du débiteur. Si le débiteur n'est pas présent alors qu'il a été avisé régulièrement de la saisie, l'Office des poursuites est autorisé à procéder à la saisie en son absence, en saisissant des biens dont il a eu connaissance d'après u...
  6. 119 II 9
    Pertinence 10%
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 5 mars 1993 dans la cause X. contre Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 311 al. 1 ch. 1 CC; Retrait de l'autorité parentale à un père incarcéré pour une longue durée. L'incarcération du père pour une longue période, à une certaine distance du lieu de domicile des enfants, peut être assimilée à un motif analogue à l'abs...
  7. 138 III 641
    Pertinence 10%
    96. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. S.-Stiftung gegen X. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_82/2012 vom 29. August 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 28 CC; atteinte à l'honneur par un jugement de valeur mixte. Celui qui commente sur son site internet librement accessible un discours tenu publiquement contre l'extension - sans autre appréciation - de l'islam en Suisse en le qualifiant de racisme...
  8. 125 III 305
    Pertinence 10%
    53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 mai 1999 dans la cause B. S.A., X. et Y. contre S. et D. Ltd en liquidation (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Cautionnement ou porte-fort? Rôle dévolu à l'interprétation des déclarations de volonté pour distinguer ces deux espèces de garanties. Dans le cadre de l'interprétation selon le principe de la confiance, il ne convient pas d'attacher une importance déci...
  9. 130 III 661
    Pertinence 10%
    86. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Z. gegen W. und Mitb. sowie Obergericht des Kantons Zug (Beschwerde) 7B.148/2004 vom 6. Oktober 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 96 al. 1 et 281 al. 1 LP; délai de participation provisoire à la saisie. Si le débiteur est absent lors de la saisie, le délai de participation provisoire à la saisie ne commence à courir qu'à partir du moment où le procès-verbal de saisie lui a ét...
  10. 132 V 273
    Pertinence 10%
    30. Urteil i.S. S. gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern P 31/05 vom 7. Juni 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 3d al. 1 let. b et al. 4, 1re phrase, LPC; art. 14 al. 1 let. a et al. 2 OMPC: Le remboursement des frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance afférents à des invalides séjournant dans des structures de jours. La dernière disposition réglemen...
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