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917 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-II-733
  1. 125 II 169
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 2 mars 1999 dans la cause G. contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 12, 14 et 15 LAVI; droit à l'indemnisation; subsidiarité des prestations de l'Etat. La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la décision refusant, en raison du caractère subsidiaire des prestations étatiques, toute prestation fo...
  2. 110 II 163
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 avril 1984 dans la cause De Girolamo contre Aluminium Suisse S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'employeur, tort moral. Responsabilité de l'employeur ayant omis une mesure de sécurité (art. 328 al. 2 CO; consid. 2a). Réparation du tort moral en cas d'accident entraînant la perte totale de l'ouïe d'un côté (consid. 2c).
  3. 143 IV 495
    Pertinence
    64. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud et X. (recours en matière pénale) 6B_47/2017 du 13 décembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 433 CPP; nature de l'indemnité pour les dépenses obligatoires de la partie plaignante dans la procédure; intérêts compensatoires. L'indemnité fondée sur l'art. 433 al. 1 CPP ne vise pas à réparer le dommage subi par la partie plaignante ensuite de ...
  4. 95 II 306
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. April 1969 i.S. Basler -Unfall gegen Graf.
    Regeste [A, F, I] Indemnité pour tort moral (art. 47 CO). Influence de l'âge et de la faute de la victime sur la quotité de l'indemnité allouée aux survivants (consid. 4). Art. 45 al. 1 CO. Les survivants n'ont pas droit à une indemnité pour les frais d'entretien de la t...
  5. 121 III 252
    Pertinence
    50. Urteil des Kassationshofes vom 14. Juli 1995 i.S. R., T., D. und G. gegen M. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 47 CO; fixation de l'indemnité pour tort moral. Lors de la fixation de l'indemnité pour tort moral, il n'y a pas lieu de prendre en considération les frais d'entretien au domicile de l'ayant droit (consid. 2b).
  6. 122 III 5
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Dezember 1995 i.S. Edwin Lengweiler gegen Remzije Sadiki-Karimani sowie Arben und Sadik Sadiki (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Acte illicite; indemnité pour tort moral; prescription (art. 41 ss, art. 49 al. 1 et art. 60 al. 2 CO). Application de la prescription de plus longue durée du droit pénal de l'art. 60 al. 2 CO aux prétentions pour tort moral indépendantes des proches (c...
  7. 112 II 220
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. April 1986 i.S. C.X. gegen V. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de l'époux à une indemnité pour tort moral (art. 47 et 49 CO). Droit du mari à une indemnité pour tort moral en raison de l'atteinte qu'il subit dans ses intérêts personnels du fait que sa femme est devenue gravement invalide à la suite d'un accid...
  8. 112 II 226
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. April 1986 i.S. R. X. gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit du conjoint à une indemnité à titre de réparation morale (art. 47 CO et 49 CO ancien). L'époux, dont le conjoint est devenu gravement invalide à la suite d'un accident, a droit à une indemnité pour tort moral, lorsqu'il est touché de la même maniè...
  9. 134 III 97
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen X. Versicherungen (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_373/2007 vom 8. Januar 2008
    Regeste [A, F, I] Réparation morale sous forme de rente (art. 47 CO). L'indemnité pour tort moral peut être allouée sous forme de rente. Une telle rente doit toutefois être proportionnée à l'indemnité qui serait allouée sous forme de capital (consid. 4).
  10. 112 II 131
    Pertinence
    24. Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. April 1986 i.S. Frau X. gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (Direktprozess)
    Regeste [A, F, I] Art. 47 CO. Montant de l'indemnité pour tort moral. 1. Art. 28 al. 1 OM. Compétence du Tribunal fédéral pour statuer sur les réclamations concernant des dommages personnels causés à un tiers par un militaire (consid. 1). 2. Principes et critères pour la...
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