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162 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-II-738
  1. 119 II 89
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Januar 1993 i.S. Ortsgemeinde S. gegen G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Autorité de chose jugée de décisions rendues en procédure sommaire. La question de savoir si des décisions cantonales rendues en procédure sommaire sont dotées de l'autorité de chose jugée relève du droit de procédure cantonal, sous réserve, le cas éché...
  2. 120 III 79
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 2 juin 1994 dans la cause X. et Y. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 97 al. 1 LP et 9 ORI; estimation de la valeur vénale d'une parcelle sur laquelle une construction est en cours de réalisation. Recevabilité du recours au Tribunal fédéral en matière d'estimation de biens saisis (consid. 1). L'immeuble dont la valeu...
  3. 111 Ia 12
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 13 mars 1985 dans la cause Beyeler Machines S.A. contre Alipoor et Vaud, Chambre des exequatur du Tribunal cantonal (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; arbitraire dans l'application du droit cantonal sur l'exequatur des jugements étrangers. Il n'est pas soutenable de présumer la communication régulière du jugement à l'étranger sans en exiger la preuve, alors que de cette preuve dépend nota...
  4. 117 Ia 336
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 11 septembre 1991 dans la cause S.I. Y. contre Procureur général du canton de Genève et dame X. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et art. 22ter Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst.; exécution d'un jugement d'évacuation; art. 474A al. 2 LPC gen. 1. Recevabilité du recours de droit public dirigé contre une décision subordonnant l'exécution d'un jugement à une condition (consid. 1...
  5. 104 II 136
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 31 mars 1978 dans la cause P. contre S.
    Regeste [A, F, I] Art. 44 ss OJ, art. 594 al. 2 CC. La décision ordonnant les mesures conservatoires prévues en faveur des légataires par l'art. 594 al. 2 CC n'est pas susceptible de recours en réforme au Tribunal fédéral: elle ne règle pas une contestation civile.
  6. 107 IV 68
    Pertinence
    20. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 mai 1981 dans la cause C. contre procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité).
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 OJ: Représentation des parties devant le Tribunal fédéral. Les avocats stagiaires du canton de Genève ne sont pas autorisés à représenter les parties devant le Tribunal fédéral, même dans une affaire pénale où ils ont agi, sur le plan cant...
  7. 118 II 188
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 18 février 1992 dans la cause société A. contre S. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; action en validation de séquestre: compétence ratione loci, élection de for et litispendance (art. 4, 5 et 9 LDIP). 1. Le for suisse du séquestre n'est pas exclusif. Conditions auxquelles il peut être fait abstraction d'une cl...
  8. 113 Ia 62
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 mai 1987 dans la cause Association X. contre dame H. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 Cst. et 6 par. 1 CEDH; droit à une juridiction indépendante et impartiale; revision atypique en procédure civile genevoise. La procédure civile genevoise offre aux justiciables des garanties suffisantes quant à l'impartialité de l'autorité appel...
  9. 111 Ia 255
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 septembre 1985 dans la cause sociétés A., B. et C. contre société D. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Compétence en cas de contestation d'une demande de récusation d'un arbitre (art. 21 CIA). En vertu de la disposition impérative de l'art. 21 CIA, l'autorité étatique prévue par l'art. 3 CIA est compétente pour statuer en cas de contestation d'une demand...
  10. 122 II 17
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 10 janvier 1996 dans les causes Jeanneret et consorts contre Etat de Genève et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (demandes de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral)
    Regeste [A, F, I] Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral; expropriation matérielle et zones de bruit d'un aéroport; art. 136 let. d OJ, art. 42 ss LA. Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral lorsque des faits importants, résultant du dossier, n'ont pas été pris en consi...
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