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676 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-II-92
  1. 111 II 398
    Pertinence
    79. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Oktober 1985 i.S. A. und B. gegen X. (Berufung und staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Irrecevabilité du recours en réforme. 1. Art. 57 al. 5 OJ. Circonstances justifiant de statuer en même temps sur la recevabilité d'un recours en réforme et d'un recours de droit public (consid. 1). 2. Art. 55 al. 1 et 90 al. 1 OJ. Si la décision attaqué...
  2. 133 IV 119
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Office du Juge d'instruction du Valais central ainsi que Tribunal cantonal du canton du Valais (recours en matière pénale) 1B_9/2007 du 19 mars 2007
    Regeste [A, F, I] Motivation du mémoire de recours selon l'art. 42 al. 2 LTF. Lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes et suffisantes pour sceller le sort de la cause, il incombe au recourant, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer que...
  3. 101 V 127
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil vom 21. April 1975 i.S. Molina gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif: contenu nécessaire (art. 108 al. 2 OJ). Le simple renvoi à des mémoires antérieurs ou à la décision cantonale attaquée ne remplace pas les conclusions et les motifs.
  4. 120 III 163
    Pertinence
    55. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 5 octobre 1994 dans la cause Caisse de compensation X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Contestation du tableau de distribution des deniers (art. 316n LP). Des cotisations d'assurances sociales peuvent-elles être prélevées sur des intérêts moratoires? Motivation du recours (consid. 1). Examen de questions préjudicielles par l'autorité de s...
  5. 119 III 49
    Pertinence
    12. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 1er juillet 1993 dans la cause G. SA (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 ss LP et art. 79 al. 1 OJ. 1. Irrecevabilité d'un recours non motivé conformément aux exigences légales et au demeurant mal fondé, l'autorité cantonale de surveillance ayant refusé à bon droit d'entrer en matière sur une plainte dirigée contre u...
  6. 121 III 390
    Pertinence
    77. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 10 novembre 1995 dans la cause S. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 79 al. 1 OJ; conclusions portant sur une somme d'argent. Dans le recours de poursuite, comme dans le recours en réforme (art. 55 al. 1 let. b OJ), les conclusions qui portent sur une somme d'argent doivent être chiffrées et le recourant ne peut se ...
  7. 133 III 639
    Pertinence
    87. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_433/2007 vom 18. September 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 106 al. 2 LTF; principe d'allégation. Son champ d'application correspond à celui de l'ancien recours de droit public pour violation de droits constitutionnels et les mêmes exigences de motivation sont valables; sont pareillement irrecevables, en pr...
  8. 134 III 186
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.C. SE und Mitb. gegen K. SAS (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_468/2007 vom 22. Januar 2008
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; art. 77 LTF; art. 190 al. 2 LDIP. L'art. 77 al. 3 LTF consacre une obligation de motiver le recours qui est analogue à celle imposée par l'art. 106 al. 2 LTF (consid. 5). Egalement sous l'empire de l'art. 77 LTF, le droit d'être...
  9. 138 III 190
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre A. SA et consorts (recours en matière civile) 4A_63/2012 du 9 mars 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 1 LFors; art. 92 al. 1 et art. 93 al. 1 let. a LTF; décision incidente ordonnant la suspension de la cause. La décision de suspendre la cause jusqu'à droit connu sur une action connexe déjà introduite devant un autre tribunal, fondée sur l'a...
  10. 123 IV 254
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 décembre 1997 dans la cause époux S. contre M. (Suisse) SA et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF; qualité du lésé pour se pourvoir en nullité; obligation de motiver. Irrecevabilité d'un pourvoi contre une ordonnance de classement, dans lequel les recourants n'exposent pas quelles conclusions civiles ils seraient actuellement en m...
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