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87 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-III-42
  1. 104 IV 125
    Pertinence 10%
    32. Arrêt de la Chambre d'accusation du 9 mai 1978 dans la cause AFC contre BCV et consorts
    Regeste [A, F, I] Art. 50 DPA: 1. L'al. 3 de cette disposition autorise tout intéressé, affecté directement par une perquisition ordonnée en application du DPA, à faire opposition à cette mesure (consid. 1). 2. Le banquier a le devoir de témoigner sans réserve dans le ca...
  2. 112 III 81
    Pertinence 10%
    20. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. September 1986 i.S. A. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] 1. Complément de l'état de fait (art. 79 al. 1 OJ). Les conditions permettant que l'état de fait soit complété ne sont pas remplies lorsque les faits nouveaux auraient déjà pu et dû être présentés devant l'autorité cantonale de surveillance (consid. 1)....
  3. 125 IV 260
    Pertinence 10%
    40. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 novembre 1999 dans la cause Y. c. Ministère public du canton de Vaud(pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 CP; abus de cartes-chèques et de cartes de crédit, condition objective de punissabilité. L'énoncé de l'art. 148 CP pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour ...
  4. 117 Ia 504
    Pertinence 10%
    76. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 novembre 1991 dans la cause B. of N.S. contre C. SA (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 271 ss LP et art. 88 OJ; qualité pour recourir contre une ordonnance de séquestre. Le tiers créancier qui invoque une prétention personnelle à la constitution d'un gage n'a pas qualité pour recourir contre l'ordonnance de séquestre rendue à la requ...
  5. 85 III 169
    Pertinence 10%
    36. Entscheid vom 19. Oktober 1959 i.S. Fritschi.
    Regeste [A, F, I] Participation à la saisie sans poursuite préalable. Art. 111 LP. Le délai de participation de 40 jours court dès la première saisie de la série. Il importe peu de savoir si et quand le participant a eu connaissance de cette saisie, même si l'office des ...
  6. 105 III 60
    Pertinence 10%
    14. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 13. September 1979 i.S. F. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Acte de défaut de biens (art. 115 al. 1 LP). N'est pas nul le procès-verbal de saisie valant comme acte de défaut de biens établi par un office des poursuites incompétent à raison du lieu.
  7. 106 III 57
    Pertinence 10%
    13. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 21 juillet 1980 dans la cause American Express International Banking Corporation et Republic National Bank of New York (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Revendication d'objets saisis ou séquestrés. L'annonce tardive de droits préférables sur des objets saisis ou séquestrés n'entraîne de déchéance que si elle constitue l'abus manifeste d'un droit. Une revendication tardive n'est en principe pas abusive l...
  8. 97 III 18
    Pertinence 10%
    6. Auszug aus dem Entscheid vom 25. Februar 1971 i.S. E.
    Regeste [A, F, I] La saisie d'un immeuble et d'objets mobiliers est-elle nulle parce que l'office des poursuites a omis de procéder à l'estimation (art. 97 al. 1 LP, art. 8 et 9 al. 1 ORI), à la mention d'une tierce revendication (art. 106 al. 1 et 112 al. 1 LP) et aux a...
  9. 106 II 369
    Pertinence 9%
    70. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 26 juin 1980 dans la cause Greyhound Financial & Leasing Corporation AG contre Masse en faillite de la société Transalpina Haute-Nendaz S.A. (recours en réforme).
    Regeste [A, F, I] Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite. 1. Art. 251 LP. Conditions dans lesquelles un créancier qui a déjà produit une créance est recevable à production tardive (précision de jurisprudence) (c. 3). 2. Art. 27 al. 2 CC et 20 CO...
  10. 89 I 185
    Pertinence 9%
    29. Extrait de l'arrêt du 26 juln 1963 dans la cause Martinetti contre Chambre d'accusation du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Force dérogatoire du droit fédéral. Compatibilité du séquestre de la procédure pénale cantonale avec le séquestre organisé par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes (consid. 3). Arbitraire. Objet du séquestre de la procédure pénale cantonale. Une...
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