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350 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-III-96

88 III 28

6. Entscheid vom 28. Februar 1962 i.S. Konkursmasse Parkhof AG

Regeste [A, F, I] Faillite. Réalisation d'un immeuble avant la liquidation de la procédure de collocation relative à ses charges hypothécaires (art. 128al. 2 ORI). Plainte contre l'administration de la faillite, qui estime une vente de gré à gré prématurée. 1. Délai de p...
96 III 83

14. Entscheid vom 9. Oktober 1970 i.S. Spar- und Leihkasse Schmerikon in Liq. und Oettli.

Regeste [A, F, I] Réalisation d'un immeuble dans la faillite avant la liquidation des procès relatifs à la collocation de créances garanties par gage immobilier (art. 128 al. 2 ORI). Conditions dans lesquelles l'autorité de surveillance peut permettre une telle réalisati...
81 III 124

34. Auszug aus dem Entscheid vom 17. August 1955 i. S. Kaufmann.

Regeste [A, F, I] Champ d'application de l'art. 38 du Tarif des frais (émoluments en cas de ventes de gré à gré, spécialement dans la faillite (art. 56 du Tarif). Ces émoluments ne doivent pas être perçus pour les ventes conclues durant le temps où, malgré la faillite, l...
88 III 42

7. Auszug aus dem Entscheid vom 29. März 1962 i.S. Tenger.

Regeste [A, F, I] 1. Etendue de la compétence du Tribunal fédéral d'édicter des ordonnances en vertu de l'art. 15 al. 2 LP. 2. Lorsqu'une créance contre le failli fait l'objet d'un procès introduit déjà avant la déclaration de faillite, il n'y a pas lieu d'ouvrir une pro...
110 II 396

76. Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Dezember 1984 i.S. X. gegen Z. und Justizdirektion des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Registre du commerce. Lorsqu'une société anonyme a été radiée du registre du commerce après suspension de la liquidation de la faillite faute d'actif, un créancier qui entend faire valoir, en plus de sa créance, des prétentions en responsabilité fondées...
132 III 89

12. Auszug aus dem Beschluss der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. sowie Obergericht des Kantons Thurgau (Berufung) 4C.180/2005 vom 18. November 2005

Regeste [A, F, I] Action en constatation selon l'art. 85a LP, contestation civile (art. 46 OJ); effets de la faillite du demandeur sur le procès (art. 204, 206 et 207 LP). L'action en constatation fondée sur l'art. 85a LP est une action de droit matériel, qui constitue u...
148 III 11

2. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. Ltd. SPC gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_36/2021 vom 1. November 2021

Regeste [A, F, I] Art. 754 ss CO; responsabilité selon le droit de la société anonyme; qualité pour agir. Dans les cas où tant la société qu'un créancier et/ou un actionnaire se trouvent immédiatement, respectivement directement lésés, il n'existe, aussi longtemps que la...
82 III 61

21. Entscheid vom 24. Mai 1956 i.S. Nef.

Regeste [A, F, I] Vente de gré à gré dans la faillite (art. 256 LP). L'accord des créanciers est nul si on ne leur a pas donné la possibilité de faire des offres plus élevées.
138 III 437

64. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Betreibungs- und Konkursamt Nidwalden (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_772/2011 vom 30. Mai 2012

Regeste [A, F, I] Art. 251 al. 1 LP; productions tardives. Les productions omises par inadvertance lors de la collocation peuvent être prises en considération comme productions tardives jusqu'à la clôture de la procédure de faillite (consid. 4).
81 III 129

35. Kreisschreiben, Circulaire, Circolare No 33 (7.12.1955)

Regeste [A, F, I] Communications au préposé au registre du commerce dans la procédure de faillite.

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