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  3. 17.04.2024 6B 964/2023 Pertinence 93% publication ATF prévue
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  8. 07.08.2018 5A 150/2018 Pertinence 44%
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  9. 04.04.2022 5A 980/2021 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit civil
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  10. 09.01.2002 6S.641/2001 Pertinence 41%
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    Droit pénal (en général)
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