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202 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-IV-292
  1. 95 II 216
    Pertinence
    28. Estratto della sentenza 10 luglio 1969 della II Corte civile nella causa eredi fu Guido Pini contro eredi fu Sinforosa Pini e liteconsorti.
    Regeste [A, F, I] Régime matrimonial, art. 178 ss CC. Epoux soumis au droit suisse en vertu de l'art. 19 LRDC, mais qui ont adopté par contrat de mariage un régime matrimonial de droit étranger. 1. En principe, les époux qui se trouvent en pareille situation sont réputés...
  2. 96 II 428
    Pertinence
    55. Sentenza 8 dicembre 1970 della I. Corte civile nella causa Real Estate Investment Company AG contro Pavetto e Naman.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Clause portant prorogation de for. Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile. 1. Relève de la procédure cantonale et ne peut donc être attaqué par la voie du ...
  3. 89 II 370
    Pertinence
    49. Estratto della sentenza 2 maggio 1963 della II Corte civile nella causa Comune di Ascona e Azienda comunale dell'elettricità, Ascona, contro Fornera, Rusconi e Federico Fornera e figli.
    Regeste [A, F, I] Radiation judiciaire d'une servitude foncière. Art. 736 al. 1 CC. Une servitude dont l'exercice est devenu impossible remplit les conditions de fait exigées par l'art. 736 al. 1 CC, car elle a perdu tout intérêt pour le bénéficiaire (consid. 3). La char...
  4. 115 Ia 21
    Pertinence
    5. Estratto della sentenza 9 marzo 1989 della I Corte di diritto pubblico nella causa X. c. Comune di Chiasso e Tribunale amministrativo del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Loi tessinoise sur les constructions du 19 février 1973 et règlement d'application du 22 janvier 1974; publication de la demande d'autorisation de construire et pose de gabarits. - Dans une localité d'une certaine importance, l'avis affiché au pilier pu...
  5. 85 II 609
    Pertinence
    84. Sentenza 18 dicembre 1959 della II Corte civile nella causa Fondazione Ghirlanda contro Loggia massonica Il Dovere .
    Regeste [A, F, I] Donation conditionnelle d'un immeuble. Droit transitoire. 1. Art. 63 al. 1 OJ. Le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs juridiques invoqués par les parties au sujet de la question de savoir si un rapport de droit est soumis à la loi en vigueur a...
  6. 92 II 217
    Pertinence
    33. Estratto della sentenza 29 settembre 1966 della II Corte civile nella causa Ackermann contro Kumpera.
    Regeste [A, F, I] Juridiction compétente pour connaître d'une action en nullité de mariage intentée par un tiers à deux conjoints dont l'un, le mari, est un étranger domicilié à l'étranger, tandis que l'épouse est une Suissesse domiciliée en Suisse. 1. Les dispositions d...
  7. 115 Ib 121
    Pertinence
    15. Estratto della sentenza 19 maggio 1989 della II Corte di diritto pubblico nella causa Amministrazione dell'imposta federale diretta del Cantone Ticino c. XY S.A. e Camera di diritto tributario del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 49 IFD; art. 24 et 25 du statut du vin; imposition des contingents d'importation de vin. Le transfert de contingents sans contre-prestation entre des personnes liées économiquement présente par ses effets réels une prestation en argent au sens de l...
  8. 126 III 401
    Pertinence
    69. Estratto della sentenza 10 luglio 2000 della II Corte civile nella causa A. c B. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 114 CC et 7b al. 1 Tit. fin. CC; divorce après la suspension de la vie commune. Pour prononcer le divorce sur demande unilatérale, alors que le procès est déjà pendant devant une autorité cantonale, il suffit que le délai de quatre ans prévu à l'ar...
  9. 88 II 516
    Pertinence
    72. Sentenza 6 novembre 1962 della I Corte civile nelle cause Daziani e Fenazzi contro Ferrovie federali e impresa Parachini & Censi.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 128ch. 3, 129 LAMA. En cas d'accident survenu, dans l'exploitation du chemin de fer, à des ouvriers d'une entreprise occupée à des travaux de construction de la voie, l'entreprise de chemin de fer ne répond pas en vertu de la loi fédérale sur la...
  10. 109 V 134
    Pertinence
    26. Sentenza del 29 luglio 1983 nella causa Ufficio federale delle assicurazioni sociali contro Ardizzi e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. d et al. 3 let. a LPC, art. 13 al. 1 et 3 OPC-AVS/AI. Portée juridique d'une garantie d'entretien qui a été donnée à l'autorité en faveur d'un membre de la famille. Prise en compte dans le revenu déterminant de la prestation garantie (...
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