Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
151 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IA-193
  1. 135 II 105
    Pertinence 9%
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Migration gegen X. und Amt für Migration Basel-Landschaft (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_643/2008 vom 29. Januar 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 1 let. b et f CEDH, art. 78 et 79 LEtr; proportionnalité d'une détention en droit des étrangers dépassant vingt mois. Il est d'autant plus délicat de prolonger une détention pour des motifs de droit des étrangers que celle-ci a déjà passable...
  2. 124 I 170
    Pertinence 9%
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 juin 1998 dans la cause B. contre Ministère public du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 CEDH, art. 4 Cst.; frais de détention préventive mis à la charge du condamné, liberté personnelle, égalité de traitement, arbitraire. La liberté personnelle n'est pas atteinte par une décision de mettre à la charge du condamné les frais liés à sa...
  3. 140 III 385
    Pertinence 9%
    58. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Klinik B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_356/2014 vom 14. August 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 450 ss CC; droit à l'indemnité de dépens dans la procédure devant l'instance judiciaire de recours. Le législateur fédéral a laissé aux cantons la réglementation de l'indemnité de dépens dans la procédure devant l'instance judiciaire de recours. Ré...
  4. 141 IV 390
    Pertinence 9%
    50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière pénale) 1B_335/2015 du 30 octobre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 204 CPP, art. 12 ch. 2 CEEJ et art. 73 al. 2 EIMP; portée du sauf-conduit au sens de l'art. 204 CPP. Les bénéficiaires d'un sauf-conduit au sens de l'art. 204 CPP peuvent être des prévenus, des témoins et/ou des personnes appelées à donner des rens...
  5. 112 Ia 142
    Pertinence 9%
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. April 1986 i.S. P. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst.; portée. La garantie du juge naturel concerne également les autorités de plainte et d'enquête pénale, dans la mesure où celles-ci exercent des fonctions juridictionnelles (consid. 2a; modification de la jurisprudence). Conditions sous...
  6. 109 Ib 223
    Pertinence 9%
    39. Estratto della decisione del 23 giugno 1983 della I Corte di diritto pubblico nella causa Gelli c. Ufficio federale di polizia (opposizione a una domanda d'estradizione - domanda di concessione della libertà provvisoria)
    Regeste [A, F, I] Extradition. Convention européenne d'extradition, loi fédérale sur l'extradition aux Etats étrangers du 22 janvier 1892 (LExtr.) et loi fédérale sur l'entraide judiciaire en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP). Récapitulation des principes généraux qu...
  7. 104 Ia 297
    Pertinence 9%
    46. Arrêt du 28 août 1978 en la cause X. contre Procureur général du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 12 et ss. Cst. Genève; art. 240 du Code cantonal de procédure pénale; art. 5 CEDH. Prolongation de la détention d'une personne condamnée par un jugement contre lequel il a été fait appel auprès de la Cour de Justice, l'arrêt rendu par cette dernièr...
  8. 135 I 63
    Pertinence 9%
    8. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. C. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_481/2008 vom 15. Dezember 2008
    Regeste [A, F, I] §§ 73 al. 1, 3 et 4, 83 CPP/ZH; art. 9 Cst.; libération de la caution, arbitraire. L'administrateur allemand de la masse en faillite est habilité, sans avoir préalablement introduit à titre indépendant une procédure de reconnaissance de la faillite et s...
  9. 132 I 21
    Pertinence 9%
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft II des Kantons Zürich sowie Haftrichter des Bezirksgerichts Zürich (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.120/2006 vom 23. März 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 2 et art. 31 al. 1 et 3 Cst.; liberté personnelle, détention préventive pour des motifs de sécurité. Conclusions recevables (consid. 1). Risque de collusion comme motif particulier de détention après la fin de l'enquête pénale et la mise en ...
  10. 117 Ia 72
    Pertinence 9%
    13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. April 1991 i.S. F. gegen Untersuchungsrichter, Staatsanwaltschaft und Anklagekammer des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle, art. 5 CEDH; exécution anticipée de la peine. Le consentement du prévenu à l'exécution anticipée de la peine doit être donné expressément, de manière claire, sans équivoque et être l'expression de la volonté personnelle et libre de ...
Précédente 8 9 10 11 12 13 14 15 16 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.