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236 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IA-277
  1. 117 Ia 277
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Juli 1991 i.S. K. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Droit à l'assistance judiciaire gratuite. Le droit à l'assistance judiciaire gratuite garanti par l'art. 4 Cst. est également accordé, en principe, pour la procédure administrative non contentieuse de réintégration dans un établissement ou d...
  2. 121 I 297
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. November 1995 i.S. Z. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht (III. Strafkammer) des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 4 CEDH; contrôle judiciaire de la proportionnalité d'une privation de liberté. Lorsque la privation de liberté fait suite à une procédure judiciaire ayant abouti à une condamnation pénale au sens de l'art. 5 par. 1 let. a CEDH, le contrôle e...
  3. 100 Ia 77
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil vom 13. Februar 1974 i.S. X. und Y. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 57 Cst., punition disciplinaire de détenus. La punition disciplinaire, pour contacts clandestins interdits entre détenus en vue de récolter des signatures, pour acheminement interdit d'une lettre ouverte et pour instigation à de tels actes est obje...
  4. 104 Ib 269
    Pertinence
    43. Urteil des Kassationshofes vom 4. September 1978 i.S. G. gegen Jugendamt des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Droit pénal des mineurs. L'art. 94 ch. 2 al. 1 CP permet d'ordonner la réintégration dans un établissement, lorsque le libéré commet des infractions pendant le délai d'épreuve.
  5. 113 IV 49
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Mai 1987 i.S. M. gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Ordre dans lequel il convient de faire purger des peines exécutables en commun. Le droit fédéral ne contient aucune disposition prescrivant l'ordre dans lequel il convient de faire purger des peines exécutables en commun (consid. 2). On ne peut criti...
  6. 115 IV 4
    Pertinence
    2. Urteil des Kassationshofes vom 9. Februar 1989 i.S. K. gegen Kriminalkammer des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 ch. 1 et 4 CP, art. 2 al. 5 OCP 1; libération conditionnelle; solde de peine. 1. L'art. 38 ch. 4 CP n'impose pas que le solde de peine soit purgé entièrement (consid. 4). 2. L'art. 2 al. 5 OCP 1, selon lequel même un solde de peine doit entrer d...
  7. 106 IV 183
    Pertinence
    53. Urteil des Kassationshofes vom 26. Juni 1980 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 42 ch. 5 CP. Levée de l'internement avant l'expiration de la durée minimum. 1. Le pourvoi en nullité est ouvert contre les décisions prises par le juge en ce qui concerne l'exécution de la peine. 2. Conditions formelles et matérielles de la levée d...
  8. 82 II 165
    Pertinence
    24. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. März 1956 i. S. Bürgisser gegen Vormundschaftsbehörde Zürich.
    Regeste [A, F, I] A quelles conditions le délai pour former un recours en réforme (art. 54 OJ) est-il mis en mouvement lorsque la notification de la décision cantonale est vainement tentée?
  9. 105 Ia 8
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. April 1979 i.S. X. gegen Direktion der Strafanstalt Regensdorf und Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; procédure disciplinaire: conditions pour le retrait de l'effet suspensif du recours.
  10. 100 Ib 455
    Pertinence
    75. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Dezember 1974 i.S. Weissenbach gegen Produco AG und Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce. Art. 927 al. 3 CO. Cette disposition n'autorise qu'une autorité cantonale de surveillance en matière de registre du commerce (consid. 2). Art. 42 al. 2 et 43 al. 1 ORC. Notion du bureau ou local de l'entreprise au sens de ces dispo...
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