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339 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-II-121

117 II 523

96. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 décembre 1991 dans la cause K. contre dame K. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 156 al. 1 et 297 al. 3 CC; attribution de l'autorité parentale en cas de divorce. L'art. 297 al. 3 CC n'autorise pas l'exercice conjoint de l'autorité parentale après le divorce. Le juge doit donc refuser de ratifier la clause de la convention sur ...
83 II 169

26. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Juni 1957 i.S. Keller gegen Keller.

Regeste [A, F, I] Divorce. Lorsqu'une partie actionne en divorce et l'autre seulement en séparation de corps et qu'en elle-même chacune des deux actions est fondée, il ne faut admettre que la première, prononcer le divorce et déclarer que l'action en séparation de corps ...
119 IV 25

5. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 janvier 1993 dans la cause C. c. M. (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 123 ch. 1 CP; lésions corporelles simples. Distinction entre les lésions corporelles simples et les voies de fait (consid. 2a).
122 V 230

34. Arrêt du 23 mai 1996 dans la cause B. contre La Bâloise, compagnie d'assurances et Tribunal administratif du canton de Fribourg

Regeste [A, F, I] Art. 6 LAA, art. 9 al. 1 OLAA, art. 2 al. 2 LAMal: notion d'infection accidentelle . La morsure de la tique du genre Ixodes remplit toutes les caractéristiques d'un accident.
99 Ia 689

79. Arrêt du 11 juillet 1973 dans la cause Praz contre Conseil d'Etat du canton de Genève

Regeste [A, F, I] Manifestation sur la voie publique. Refus d'autorisation. 1. Caractère cassatoire du recours de droit public; exception (consid. 2). 2. Intérêt actuel et pratique au recours; exception (consid. 3). 3. Motivation de la décision cantonale (consid. 5). 4. ...
120 III 67

22. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 18 juillet 1994 dans la cause M. (recours LP)

Regeste [A, F, I] Rapport entre la saisie du droit de la poursuite (art. 88 ss LP) et la saisie conservatoire provisionnelle ordonnée sur la base des art. 145 et 178 CC. La réglementation du droit civil ne se substitue pas à celle du droit de la poursuite. La restriction...
85 II 221

35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 septembre 1959 dans la cause époux C.

Regeste [A, F, I] 1. Incapacité de discernement totale, partielle: conséquences dans une action en divorce pour le demandeur et le défendeur (consid. 1). 2. Art. 140 CC; conditions de l'abandon malicieux (consid. 2); lorsque les conditions de l'art. 140 CC ne sont pas ré...
116 V 255

39. Arrêt du 14 août 1990 dans la cause M. SA contre Direction de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Commission de recours IV du conseil d'administration de la Caisse nationale

Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1, art. 83, art. 85 al. 1, art. 92 al. 3 et art. 105 al. 2 LAA, art. 113 al. 2 OLAA, art. 66 et art. 107 OPA, art. 3 et art. 4 Ordonnance concernant la prévention des accidents dans les travaux de construction: Augmentation de prime temporai...
110 II 116

22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Juli 1984 i.S. L. H. gegen A. H. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Devoir d'entretien en cas de séparation de corps (art. 160 al. 2 CC). Le devoir d'entretien du mari tel qu'il est défini à l'art. 160 al. 2 CC est une obligation de principe, qui existe aussi bien dans le cadre de l'union conjugale qu'en cas de séparati...
113 II 252

46. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 9 juillet 1987 dans la cause dame B.-K. contre B. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 249 ch. 2 CO. Révocation d'une donation entre époux. 1. Les donations entre époux sont révocables en cas de divorce, lorsque le donataire a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers son conjoint ou sa famille (précision de la jurisp...

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