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773 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-II-16
  1. 83 I 276
    Pertinence
    39. Urteil vom 11. Oktober 1957 i.S. X. gegen kantonale Rekurskommission Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: La part de l'actionnaire dans la liquidation de la Société est soumise à l'impôt sur le revenu pour autant qu'elle excède la participation du bénéficiaire au capital social versé.
  2. 115 II 309
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juli 1989 i.S. X. geborene Y. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Modification du jugement de divorce; adaptation d'une rente en proportion du renchérissement intervenu depuis le divorce (art. 153 CC). 1. Dans la mesure où une rente a le caractère d'une contribution d'entretien ou est destinée à compenser la perte du ...
  3. 97 V 28
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil vom 29. März 1971 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Starrfräsmaschinen AG und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 et 9 al. 1er LAVS. Les royautés perçues par l'inventeur peuvent constituer soit un revenu de la fortune, soit un revenu de l'activité lucrative (confirmation de la jurisprudence). Art. 156 al. 1 et 2 et 159 al. 2 OJ. - En règle générale, il...
  4. 134 V 297
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Firma X. AG gegen Ausgleichskasse Nidwalden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_107/2008 vom 5. Juni 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 et 2, art. 9 al. 2 let. f LAVS; le paiement de dividendes est-il compris dans le salaire déterminant? La pratique nidwaldienne (sur ce sujet, consid. 2.4), développée pour qualifier le versement de dividendes aux membres de conseils d'admin...
  5. 110 V 83
    Pertinence
    14. Estratto della sentenza del 13 aprile 1984 nella causa Pellanda contro Cassa cantonale di compensazione e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 LAVS, art. 17 RAVS. Revenu provenant d'une activité lucrative indépendante, exercée à titre accessoire, et qui consiste à louer à des touristes, plusieurs fois dans l'année, un appartement meublé se trouvant dans la maison du bailleur. Un t...
  6. 115 Ib 238
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Juli 1989 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen M. X. und Kantonales Steuergericht Solothurn (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 let. c et d AIFD: Gain en capital non imposable ou revenu de la fortune? Lorsqu'un actionnaire transfère des actions pour une valeur comptable supérieure à leur valeur nominale auprès d'une société qu'il domine, il obtient un revenu imposa...
  7. 97 I 36
    Pertinence
    6. Urteil vom 3. Februar 1971 i.S. X. gegen Kantone Zürich und Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Déduction proportionnelle des intérêts passifs. - Etat de la jurisprudence (consid. 2). - Le revenu du capital propre investi dans une entreprise individuelle fait aussi partie du revenu de la fortune, comme le revenu des titres et des immeubles; c'est ...
  8. 114 II 18
    Pertinence
    4. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. April 1988 i.S. Z. gegen Z. und Appellationshof des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 al. 3 et art. 176 al. 1 ch. 1 et 2 CC). 1. Lorsqu'une requête de mesures protectrices de l'union conjugale a été introduite avant le 1er janvier 1988, mais que le juge des mesures protectrices a rendu ...
  9. 115 Ib 256
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Juli 1989 i.S. J.P. X. gegen Steuerverwaltung des Kantons Thurgau und Steuerrekurskommission des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 lettres c et d AIFD; imposition des prestations appréciables en argent (liquidation partielle indirecte). Lorsque le prix des actions, que l'actionnaire vend à un tiers astreint à tenir des livres, est financé par des actifs de la société ...
  10. 114 II 117
    Pertinence
    19. Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. März 1988 i.S. X. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Pension de l'épouse divorcée; art. 151 al. 1 CC. Pour la fixation d'une pension à titre d'indemnité pour compenser la perte du droit à l'entretien de l'épouse divorcée, ne doivent pas seulement être prises en considération des expectatives qu'elle a per...
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