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773 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-II-16
  1. 92 I 486
    Pertinence
    80. Urteil vom 22. September 1966 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen B. und Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Dans la taxation du revenu, on ne tiendra pas compte des indemnités qu'un propriétaire non astreint à tenir une comptabilité commerciale touche d'une entreprise pour l'exploitation de la couche de sable et de gravier gis...
  2. 83 I 100
    Pertinence
    15. Urteil vom 13. März 1957 i.S. Steffen gegen Kantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Double imposition. 1. Rapport du recours de droit public pour double imposition avec un recours pour arbitraire et un recours cantonal interjeté en même temps dans un des cantons contre l'imposition (consid. 1). 2. Dans quel canton un contribuable, dont...
  3. 86 I 229
    Pertinence
    32. Urteil vom 23. September 1960 i.S. G. gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Le propriétaire d'un terrain à bâtir est-il soumis à l'impôt sur le revenu de la fortune immobilière pour les indemnités qu'il touche d'une entreprise en échange de l'exploitation de la couche de sable et de gravier qui ...
  4. 86 I 42
    Pertinence
    9. Urteil vom 1. April 1960 i.S. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: La part de l'actionnaire à l'excédent que laisse la liquidation partielle d'une société anonyme américaine est soumise à l'impôt sur le revenu (art. 21 al. 1 lit. c AIN). Calcul de l'excédent.
  5. 121 V 80
    Pertinence
    14. Urteil vom 16. August 1995 i.S. W. H. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 LAVS, art. 17 let. c et art. 20 al. 3 RAVS. Portée de l'inscription de sociétés de personnes au registre du commerce en ce qui concerne l'obligation des associés de payer des cotisations: lorsque l'inscription permet de conclure avec certit...
  6. 90 I 258
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil vom 17. September 1964 i.S. Furrer gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; convention avec l'Allemagne en vue d'éviter la double imposition (teneur du 15 juillet 1931). 1. Revenu de la fortune mobilière (art. 21 al. 1 lit. c AIN): Intérêts accumulés d'un emprunt, que le débiteur allemand a payé...
  7. 117 Ib 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Februar 1991 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen G. B., Kantonales Steueramt und Bundessteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 let. a AIFD (notion de revenu acquis en compensation). L'indemnité que le responsable verse à une ménagère pour le préjudice causé dans son travail domestique n'est pas un revenu acquis en compensation au sens de l'art. 21 al. 1 let. a AIF...
  8. 114 II 393
    Pertinence
    75. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Dezember 1988 i.S. X. gegen X. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Mesures provisoires pour la durée du procès en divorce (art. 145 CC). Il est arbitraire, lors de la fixation des contributions d'entretien à allouer à la femme, de ne pas tenir compte par principe des impôts et des primes d'assurance que le mari doit pa...
  9. 91 I 351
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil vom 1. Oktober 1965 i.S. Batschelet gegen Rekurskommission Basel-Stadt für eidg. Abgaben.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; Convention entre la Confédération suisse et les Etats- Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu (ROLF 1951, p. 895). Imposition d'une personne habitant les Etats-Un...
  10. 115 Ib 249
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Juli 1989 i.S. Kantonale Steuerverwaltung Graubünden gegen S., O. und H. A. und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 lettres c et d AIFD; imposition des prestations appréciables en argent (liquidation partielle indirecte). Lorsqu'il vend ses actions à un coactionnaire non astreint à tenir des livres, l'actionnaire n'obtient pas un rendement imposable de ...
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