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220 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-II-246
  1. 117 II 246
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. Oktober 1991 i.S. C. gegen G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 505 al. 1 CC; forme du testament olographe. L'indication complète de la date demeure nécessaire pour que le testament olographe soit valable. Dès lors, l'absence, dans un tel acte, de toute indication de l'année où il a été dressé entraîne l'annula...
  2. 117 II 239
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Juni 1991 i.S. S. gegen M.
    Regeste [A, F, I] Forme du testament olographe (art. 505 al. 1 CC); clause privative (art. 482 CC). 1. Lorsque, sur la même feuille, deux dispositions pour cause de mort (et non de simples adjonctions destinées à la clarification) ont été rédigées de la main du testateur...
  3. 116 II 117
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. März 1990 i.S. W. B. und E. L.-B. gegen K. D. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Testament olographe; la mention inexacte par son contenu du lieu, de l'année, du mois et du jour de sa confection entraîne-t-elle l'annulation du testament (art. 505 al. 1, 520 CC)? Résumé de la jurisprudence (consid. 3), des critiques de la doctrine et...
  4. 150 III 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_133/2023 vom 19. Juli 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 505 al. 1 et art. 520 al. 1 CC; vice de forme d'un testament olographe. Buts des prescriptions de forme en droit successoral et plus particulièrement en ce qui concerne la signature (consid. 3). La simple mention du nom au début du document ne remp...
  5. 118 II 273
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. September 1992 i.S. R. S. gegen A. und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Forme du testament public (art. 501 s. CC). Si le disposant a signé lui-même l'acte sans toutefois l'avoir lu lui-même, l'officier public doit lui en avoir donné lecture en présence des deux témoins. Si l'acte a été lu au testateur avant la venue des té...
  6. 116 II 411
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. November 1990 i.S. R. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 509 et art. 510 CC. Distinction entre suppression de l'acte et révocation d'un testament. Suppression par des ratures. Si le disposant biffe ultérieurement une disposition dans un testament, la partie correspondante de l'acte est annulée, lors même...
  7. 129 III 580
    Pertinence
    92. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. K. gegen Ehegatten B. (Berufung) 5C.22/2003 vom 7. Juli 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 519 ss CC; invalidité ou nullité d'un codicille. Cas d'une disposition testamentaire ajoutée sous la signature. Une telle clause est valable, autant qu'il est établi que l'adjonction émane du testateur et qu'elle reflète sa volonté.
  8. 117 II 145
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Februar 1991 i.S. Stiftung für biologischen Landbau gegen Erben des Ernst Schmid-Übelmann (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 505 al. 1 et art. 520 al. 1 CC; annulation du testament olographe pour une fausse indication du lieu? Aux conditions qui s'appliquent pour une fausse indication de date, une indication de lieu complète au point de vue formel, mais inexacte par son ...
  9. 95 II 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Februar 1969 i.S. Erben des Emil Güdel gegen Schweizerische Stiftung für das Pferd und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Testament olographe. Lieu de sa confection (art. 505 al. 1 CC). Le testateur doit mentionner le lieu où l'acte a été dressé. L'exactitude de cette mention est présumée; la preuve contraire peut être apportée même par des faits extrinsèques au testament ...
  10. 131 III 601
    Pertinence
    78. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Etat du Valais et Commune de Nendaz contre Eglise nationale protestante de Genève (recours en réforme) 5C.29/2005 des 14 juillet et 1er septembre 2005
    Regeste [A, F, I] Annulation d'un testament olographe (art. 505 et 520 CC). Interprétation d'un testament olographe rédigé en partie à la machine par le banquier de la testatrice et en partie à la main par celle-ci, en présence d'un témoin (consid. 3).
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