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146 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-III-1
  1. 111 Ib 227
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Juli 1985 i.S. X gegen Eidg. Militärdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 LEx; compétence pour statuer sur des oppositions à l'expropriation. Selon l'art. 55 LEx, le Département militaire fédéral est habilité à statuer sur des oppositions à des expropriations pour des projets de places d'armes (consid. 2a). Ce régime ...
  2. 125 III 154
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Dezember 1998 i.S. Nachlassmasse Neidhardt AG gegen Ausgleichskasse Schweizerischer Baumeisterverband (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action en contestation de l'état de collocation; concordat par abandon d'actif; ordre des créanciers (art. 146 LP, art. 219 LP; art. 2 al. 3 des dispositions finales de la modification du 16 décembre 1994 [RO 1995 1308]). La question de l'application de...
  3. 135 V 106
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. IV-Stelle Bern gegen Helsana Versicherungen AG, betreffend D. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_241/2008 vom 25. März 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 1 RAI; art. 70 al. 2 let. a et al. 3 LPGA; art. 12 al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007); qualité de l'assureurmaladie pour annoncer un assuré à l'assurance-invalidité. Lorsqu'il a payé des frais de traitement confo...
  4. 141 IV 298
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft (Beschwerde in Strafsachen) 6B_791/2014 vom 7. Mai 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 119a LTF et art. 410 ss CPP; révision d'une ordonnance pénale rendue par le Ministère public de la Confédération. Le Tribunal fédéral est compétent pour statuer sur les demandes de révision d'ordonnances pénales rendues par le Ministère public de l...
  5. 101 II 203
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Mai 1975 i.S. G. gegen L.
    Regeste [A, F, I] Adoption soumise à l'ancien droit; révocation pour vices du consentement (art. 269 CC). Les art. 23-31 CO sont applicables lorsque l'adoptant demande la révocation de l'adoption pour vices du consentement. L'action en révocation est ainsi soumise à un d...
  6. 83 III 147
    Pertinence
    38. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. November 1957 i.S. Kredit- und Verwaltungsbank Zug A.-G. gegen Personalfürsorgefonds der Mess-Union A.-G. (Stiftung).
    Regeste [A, F, I] Fondation de bienfaisance en faveur du personnel. Privilège dans la faillite. Art. 219 al. 4 deuxième classe litt. e LP. 1. Quand l'autorité de surveillance est-elle en droit de conduire un procès au nom de la fondation? Art. 84 al. 2 CC (consid. 2). 2....
  7. 89 II 321
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. September 1963 i.S. Mühlemann gegen Konkursmasse der Buchdruckerei Weinfelden AG
    Regeste [A, F, I] Contrat conclu par un représentant avec lui-même. - Application des principes au cas où le directeur d'une société anonyme demande à un fondé de pouvoir, qui lui est subordonné, de lui céder des créances de la société en vue d'un paiement ou à titre de ...
  8. 125 III 123
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Februar 1999 i.S. Aktiengesellschaft S., B. und C. gegen Bank X. (Staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Double mise à prix; sort des baux touchés par celle-ci (art. 261 CO et art. 142 LP). La double mise à prix est admissible aussi bien pour les baux de longue durée annotés que pour ceux qui ne le sont pas (consid. 1a-d). De tels baux ne s'éteignent pas e...
  9. 91 II 44
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. März 1965 i.S. Adès gegen Internationale Filmvertriebsanstalt.
    Regeste [A, F, I] Sous réserve de l'art. 59 Cst. et des traités, le for de l'action fondée sur la créance pour laquelle le séquestre est opéré se détermine d'après le droit cantonal. Droit international privé, obligations; élection du droit applicable par les parties au ...
  10. 93 II 204
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. April 1967 i.S. Reimann-Kälin gegen Erben des Josef Kälin.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption des descendants selon l'art. 12 LPR. Lorsqu'une collectivité acquiert une exploitation agricole dont elle n'utilise qu'une partie en vue de réaliser des oeuvres de caractère public (ou d'accomplir d'autres tâches visées par l'art. 10...
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