Moteur de recherche Eurospider: atf://117-IV-23

86 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IV-23

117 III 33

11. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 23. Januar 1991 i.S. Ch. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 2 LP; art. 91 ss ORI. Consignation des loyers et fermages. 1. Base légale de l'ordonnance sur la réalisation forcée des immeubles, en particulier des art. 91 ss ORI concernant la consignation des loyers et fermages (consid. 2). 2. Dans la po...
80 IV 6

2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. März 1954 i. S. Rieben gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] Art. 29 CP. Quand le droit de porter plainte pour violation d'une obligation d'entretien s'éteint-il?
97 III 18

6. Auszug aus dem Entscheid vom 25. Februar 1971 i.S. E.

Regeste [A, F, I] La saisie d'un immeuble et d'objets mobiliers est-elle nulle parce que l'office des poursuites a omis de procéder à l'estimation (art. 97 al. 1 LP, art. 8 et 9 al. 1 ORI), à la mention d'une tierce revendication (art. 106 al. 1 et 112 al. 1 LP) et aux a...
119 II 232

47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Juni 1993 i.S. X. gegen Y. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Paiement en temps utile d'une dette d'argent au moyen d'un mandat de poste (art. 74 CO); abus de droit (art. 2 al. 2 CC). 1. En cas de paiement d'une dette d'argent par le biais d'un auxiliaire tel que la poste, la situation du créancier ne doit pas êtr...
119 V 16

4. Urteil vom 15. März 1993 in Sachen M. gegen Schweizerische Grütli und Versicherungsgericht des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 5, 6bis LAMA; art. 166 al. 1 et 3 CC; art. 1er, 3 et 8 al. 1 Tit. fin. CC: Responsabilité de l'un des époux, à l'égard d'une caisse-maladie, pour les dettes de cotisations de l'autre époux. - A défaut de réglementation dans le droit de l'assurance-...
110 III 72

20. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 11. Dezember 1984 i.S. Kurhotelgesellschaft Schuls mbH & Co. KG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 126 LP; art. 41 al. 1, 54 al. 2 et 105 al. 2 ORI. Même si seuls les intérêts d'une créance hypothécaire font l'objet d'une poursuite, l'adjudication de l'immeuble ne peut avoir lieu que dans la mesure où la créance en capital est également couverte...
105 Ib 321

50. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. November 1979 i.S. Kosfeld gegen Regierungsrat des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; assujettissement au régime de l'autorité (art. 2 lettre e AFAIE). La combinaison, à propos d'un même immeuble, d'un contrat de prêt et d'un bail à loyer justifie en principe l'assujetti...
96 I 602

92. Urteil vom 25. September 1970 i.S. X. AG gegen Eidg. Steuerverwaltung.

Regeste [A, F, I] Droit de timbre. L'exonération prévue à la dernière phrase de l'art. 11 al. 1 lit. c LT se limite aux prêts garantis par des gages immobiliers ou par le nantissement de titres hypothécaires grevant des fonds situés en Suisse.
84 III 1

1. Entscheid vom 29. April 1958 i.S. O.

Regeste [A, F, I] Exécution forcée entre époux (art. 173 ss. CC). Les dépens ne peuvent faire l'objet d'une poursuite en vertu de l'art. 176 al. 2 CC que s'ils sont liés à l'allocation de subsides. Pour décider si les prestations périodiques auxquelles le mari est astrei...
89 I 65

11. Urteil vom 30. Januar 1963 i.S. Goebel gegen Diethrich und Obergericht des Kantons Appenzell A.Rh.

Regeste [A, F, I] Clause de prorogation de for. L'opinion selon laquelle une clause de prorogation de for n'exclut pas une action au for ordinaire du domicile du défendeur - ne viole pas les art. 58 et 59 Cst. (consid. 1); - est conciliable in casu avec la lettre et le s...

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