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86 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IV-23
  1. 97 I 193
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil vom 17. Februar 1971 i.S. Cementwerke Vigier AG gegen Gemeinde Bern und Baudirektion des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst.; émoluments en matière de mensuration cadastrale. 1. Modération des émoluments de mensuration cadastrale selon le droit bernois. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1-3). 2. Les communes bernoises qui...
  2. 129 III 335
    Pertinence
    55. Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Öffentliche Arbeitslosenkasse des Kantons Solothurn gegen Metallbau X. GmbH (Berufung) 4C.316/2002 vom 25. März 2003
    Regeste [A, F, I] Applicabilité de l'art. 333 al. 3 CO lors de l'acquisition d'une entreprise après la faillite du précédent propriétaire. Celui qui acquiert une entreprise et poursuit avec les travailleurs les rapports de travail existant avant la reprise ne répond pas ...
  3. 99 Ia 638
    Pertinence
    76. Urteil vom 20. Juni 1973 i.S. Weber und Mitbeteiligte gegen Kanton Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 22ter, 31 al. 1 Cst.; art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 85 lettre a OJ. Constitutionnalité de l'impôt de Bâle-Campagne sur la richesse; exigences quant à l'unité de la matière dans les initiatives législatives. 1. Délai pour recourir contre un arrê...
  4. 90 III 53
    Pertinence
    12. Entscheid vom 24. Juli 1964 i.S. Schlatter.
    Regeste [A, F, I] Garantie fournie pour un loyer ou fermage litigieux sous forme de consignation d'une somme d'argent. Indication de cette consignation, à la place d'objets qui servent à l'aménagement ou à l'usage des lieux loués, dans l'inventaire dressé pour sauvegarde...
  5. 93 II 256
    Pertinence
    36. Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Oktober 1967 i.S. Möbel- und Teppich-Discount-Haus AG. gegen Teppich-Discount- AG.
    Regeste [A, F, I] Raison de commerce. Pour une raison qui n'est inscrite que par prévision et qui ne couvre en réalité l'exploitation d'aucune entreprise, on ne peut invoquer la protection ni du droit des raisons de commerce, ni du droit au nom, ni des règles touchant la...
  6. 135 I 6
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Amt für Justizvollzug des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_707/2008 vom 22. Dezember 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 29a Cst., art. 80 al. 1 et 2 et art. 130 al. 1 et 4 LTF, § 5 VO BGG/ZH; contentieux de l'exécution des peines et des mesures, compétence du Tribunal administratif du canton de Zurich comme autorité de dernière instance cantonale. Conformément au § ...
  7. 92 III 9
    Pertinence
    3. Entscheid vom 24. März 1966 i.S. Michelis Bank AG in Liq.
    Regeste [A, F, I] 1. Participation provisoire du créancier séquestrant à une saisie. Art. 201 al. 1 LP. La poursuite consécutive au séquestre peut être continuée comme telle dans les délais de l'art. 88 al. 1 et 2 LP. La participation provisoire à une saisie en vertu de ...
  8. 98 II 150
    Pertinence
    23. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Mai 1972 i.S. Longoni gegen v. Heydebrand.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral contre un jugement qui rejette une action en libération de dette pour cause de litispendance du litige. Un jugement qui rejette une action pour cause de litispendance et met ainsi fin à la procédure est une décisio...
  9. 107 IV 175
    Pertinence 10%
    51. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. September 1981 i.S. N. und M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 163 ch. 1, 167 et 172 CP. Le fait de mettre de côté des actifs d'une société anonyme, à l'instigation et au profit d'un actionnaire majoritaire qui est en même temps créancier de la société, n'est pas constitutif d'avantages accordés à certains cré...
  10. 101 IV 20
    Pertinence 10%
    7. Sentenza 24 gennaio 1975 della Corte di cassazione penale nella causa Procuratore pubblico della giurisdizione sottocenerina contro X., Y. e Z.
    Regeste [A, F, I] Point de départ de la prescription, s'agissant d'infractions qui impliquent la réalisation d'une condition objective de punissabilité. Art. 71, 163-167 CP. Lorsqu'un acte ou une omission ne peuvent être poursuivis que si une condition objective de punis...
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