Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
274 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IV-27
  1. 81 IV 323
    Pertinence 10%
    71. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Dezember 1955 i.S. Bianchi und Tödtli gegen Keller.
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ss. CP. Tombe sous le coup de ces dispositions celui qui, s'adressant à un tiers, aura accusé une personne d'avoir porté atteinte à l'honneur de ce tiers.
  2. 109 IV 39
    Pertinence 10%
    11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. April 1983 i.S. Dr. K. c. Dr. M. und vice-versa (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 173, 177 CP. 1. Le devoir d'exposer les faits de la cause n'a pas pour effet d'autoriser l'avocat à articuler absolument n'importe quelles affirmations en relation avec l'objet du litige et blessant l'honneur de la partie adverse, s'il ne peut de b...
  3. 86 IV 175
    Pertinence 10%
    43. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. August 1960 i.S. Winiger gegen Hofmann.
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ch. 2 CP. Il faut être moins strict dans les exigences touchant la preuve de la bonne foi lorsque l'atteinte à l'honneur a eu lieu dans un procès, pour sauvegarder des intérêts légitimes.
  4. 118 IV 167
    Pertinence 10%
    30. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 février 1992, dans la cause Q. et cst. c. Société immobilière X. et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité).
    Regeste [A, F, I] Lorsqu'il y a lieu de sauvegarder les intérêts commerciaux d'une entreprise, un mandataire commercial au bénéfice d'une procuration générale au sens de l'art. 462 CO peut déposer plainte sans décision préalable du conseil d'administration, pour autant q...
  5. 108 IV 21
    Pertinence 10%
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Januar 1982 i.S. W. und Z. gegen X. AG (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ss CP. Une entreprise de droit mixte qui est organisée selon les règles du code des obligations peut se prévaloir des dispositions assurant la protection de l'honneur.
  6. 96 IV 148
    Pertinence 10%
    38. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Dezember 1970 i.S. Verlag Finanz und Wirtschaft AG gegen Dr. Manfred Kuhn.
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ss CP. Les personnes morales atteintes dans leur honneur ont qualité pour porter plainte.
  7. 105 IV 164
    Pertinence 10%
    43. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Juli 1979 i.S. S. gegen M. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 29 CP. Observation du délai pour déposer plainte. La plainte en matière d'infractions contre l'honneur n'est valable, dans le canton de St-Gall, lorsqu'elle est déposée directement auprès du président du tribunal sans qu'il soit procédé préliminair...
  8. 146 IV 126
    Pertinence 10%
    12. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève et B. (recours en matière pénale) 6B_943/2019 du 7 février 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 179 ter CP; enregistrement de conversations sans le consentement des autres interlocuteurs; notion de conversation non publique . Pour être qualifiée de non publique au sens des art. 179 bis et 179 ter CP, une conversation ne doit pas nécessairemen...
  9. 138 III 641
    Pertinence 10%
    96. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. S.-Stiftung gegen X. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_82/2012 vom 29. August 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 28 CC; atteinte à l'honneur par un jugement de valeur mixte. Celui qui commente sur son site internet librement accessible un discours tenu publiquement contre l'extension - sans autre appréciation - de l'islam en Suisse en le qualifiant de racisme...
  10. 138 III 337
    Pertinence 10%
    49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en matière civile) 4A_741/2011 du 11 avril 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 49 CO; octroi d'une indemnité pour tort moral à une personne juridique ayant subi une atteinte illicite à sa personnalité. Une personne juridique peut faire valoir en justice une demande en réparation du tort moral en application de l'art. 49 CO (c...
Précédente 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, faites-le précéder d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien