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120 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IV-437
  1. 116 IV 179
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. September 1990 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 63 CP, relations entre l'auteur et la victime. Le juge doit prendre en considération les relations qui peuvent exister entre l'auteur et la victime, lorsqu'il fixe la peine. C'est d'après les circonstances concrètes du cas qu'il faut décider si ces...
  2. 111 II 209
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Mai 1985 i.S. Frischknecht und Mitbeteiligte gegen Eibel (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Liberté de presse (art. 55 Cst.); atteinte aux intérêts personnels (art. 28 CC). Des déclarations, répandues au moyen d'un texte imprimé, au sujet du comportement politique qu'ont eu autrefois des personnes de l'histoire contemporaine ne sont pas illici...
  3. 91 IV 57
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. April 1965 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Häberli.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 68 ch. 1 CP, 247 al. 1 et 2 PPF. Si l'on peut poursuivre et juger plusieurs actes punissables d'un seul et même accusé dans des procédures séparées, cela ne doit point servir à éluder le droit matériel. 2. Art. 41 ch. 1 al. 2 CP. Cette dispositi...
  4. 105 II 218
    Pertinence
    37. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Juni 1979 i.S. X. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 50 OJ. La décision par laquelle un tribunal supérieur renvoie la cause à la juridiction de première instance pour qu'elle prononce le divorce et en règle les effets accessoires est une décision préjudicielle ou incidente prise séparément du fond, a...
  5. 101 Ia 405
    Pertinence
    67. Urteil vom 9. Juli 1975 i.S. Mifsud gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft
    Regeste [A, F, I] Extradition; Traité d'extradition entre la Suisse et la Grande-Bretagne. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1b). Le principe de la réciprocité ne s'applique pas à la règle selon laquelle le juge britannique d'extradition examine l'existence d...
  6. 110 Ib 364
    Pertinence
    58. Entscheid des Kassationshofes vom 7. September 1984 i.S. H. gegen Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 ss LCR; retrait du permis de conduire prononcé à la place du retrait du permis d'élève conducteur. Le retrait du permis de conduire ne peut pas être prononcé pour des infractions à la législation routière survenues avant l'obtention dudit permis...
  7. 99 IV 80
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Juli 1973 i.S. X. und Y. gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 153 et 154 CP: La falsification de marchandise et la mise en circulation de marchandises falsifiées impliquent une modification de la substance même de la marchandise ou, pour le moins, une contrefaçon de celle-ci ou une atteinte portée à sa valeur...
  8. 107 IV 178
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. Dezember 1981 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 187 al. 2 CP. Pour qu'une femme consciente soit hors d'état de résister, il faut que l'auteur conserve, même pendant son activité illicite, la maîtrise du moyen de contrainte qu'il utilise. Est considéré comme un tel moyen de contrainte tout ce qui...
  9. 83 I 298
    Pertinence
    42. Urteil vom 29. November 1957 i.S. X. gegen eidg. Militärdepartement.
    Regeste [A, F, I] Droit disciplinaire: Révocation d'un fonctionnaire fédéral de l'administration militaire en raison de sa participation financière à une entreprise privée qui livre à la Confédération du matériel pour l'armée.
  10. 92 IV 118
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. Juli 1966 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Act. 191 ch. 1 al 1, 63 CP; attentat à la pudeur des enfants. Peine mesurée selon des principes juridiques inadéquats. La modification de l'art. 191 ch. 1 al. 1 CP, intervennue en 1950, tendait, non pas à rien changer à la sévérité de la sanction prévue...
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