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335 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IV-445
  1. 84 II 253
    Pertinence
    36. Urteil der II. Zlvilabteilung vom 9. Mai 1958 i.S. X. gegen E.
    Regeste [A, F, I] Obligation du possesseur de mauvaise foi de payer des dommagesintérêts (art. 940 CC). Action en remboursement de la valeur d'un titre au porteur intentée à celui qui a acquis le titre de mauvaise foi d'une personne non autorisée et l'a revendu à un tier...
  2. 94 IV 65
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Mai 1968 i.S. Huser & Kons. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 1, 137 ch. 2 et 148 al. 2 CP. Le voleur qui vend des choses volées en taisant leur provenance doit être puni aussi bien pour vol que pour escroquerie, même s'il a commis ces crimes par métier.
  3. 84 IV 12
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. März 1958 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen X.
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 1, 137 ch. 3 CP. Le voleur, qui est apparenté au détenteur et non au propriétaire de la chose volée, doit-il être poursuivi d'office ou sur plainte?
  4. 92 IV 128
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Oktober 1966 i.S. Schiesser gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 1 CP. 1. Les pièces d'or suisses de 100, 20 et 10 fr. ne sont plus de la monnaie au sens de la loi. 2. L'acheteur de bonne foi qui acquiert une telle pièce volée est lésé, parce qu'il fournit sa prestation sans recevoir en retour la prestat...
  5. 87 IV 9
    Pertinence
    3. Urteil des Kassationshofes vom 20. Februar 1961 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Gloor.
    Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 1 CP. Celui qui a acheté de bonne foi une chose volée est aussi lésé lorsqu'il ne doit la rendre au volé que contre remboursement du prix qu'il a payé. S'il est revendeur, le gain manqué est aussi un élément du dommage.
  6. 107 IV 12
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Januar 1981 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen S. (Nichtigkeitsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 33 CP. Blessure volontaire infligée par balle à un voleur en fuite. 1. Légitime défense. L'attaque portée à la propriété et la défense de celle-ci au sens de l'art. 33 CP durent aussi longtemps que l'ayant droit et l'assaillant continuent à se disp...
  7. 105 IV 315
    Pertinence
    80. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. November 1979 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zug gegen A. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 148, 164 CP. Lorsque l'escroc cèle des biens dans le cadre de la poursuite ouverte par le lésé pour recouvrer les dommages causés par l'escroquerie, il commet une fraude dans la saisie et non un acte non punissable postérieur à l'escroquerie.
  8. 116 IV 335
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Dezember 1990 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft c. L. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 137 ch. 1bis CP. Vol par métier. Exemple dans lequel la circonstance aggravante du métier n'est pas réalisée au regard de la nouvelle jurisprudence.
  9. 116 IV 23
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. März 1990 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen P. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 CP; escroquerie; astuce. Celui qui fait usage d'un titre véritable, mais obtenu de manière illicite - ici un livret d'épargne nominatif avec clause de légitimation - dans l'intention de réaliser la tromperie constitutive d'escroquerie et la sou...
  10. 126 IV 113
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Juni 2000 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 146 al. 1 CP; escroquerie en matière de chèque. Présentation à une banque, en vue de l'encaissement auprès de la banque tirée, d'un chèque barré perdu par le tireur; possibilité effective de disposer du patrimoine d'autrui; immédiateté de l'acte de...
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