Moteur de recherche Eurospider: atf://117-IV-445

242 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IV-445

117 Ia 10

3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. Januar 1991 i.S. V. gegen Obergericht des Kantons Appenzell A.Rh. (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 129 PP/AR; surveillance téléphonique; utilisation des enregistrements. 1. Conformément à l'art. 129 PP/AR, les résultats d'une surveillance téléphonique ne peuvent être utilisés qu'à l'encontre de celui qui est inculpé, respectivement ...
94 II 297

46. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1968 i.S. Koerfer gegen Goldschmidt.

Regeste [A, F, I] Action en restitution de tableaux dont le possesseur antérieur avait, en Allemagne, transféré la propriété aux fins de garantie à une banque, qui ont été ensuite vendus aux enchères publiques à la requête des autorités nationales-socialistes et qui se t...
139 III 305

45. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_372/2012 vom 18. April 2013

Regeste [A, F, I] Art. 3 et 936 CC; art. 100 LDIP. Action contre le possesseur d'un tableau volé. Droit applicable à la possession (consid. 3.1 et 4.1). Examen de la bonne foi de l'acquéreur et, en particulier, exigences quant aux investigations que celui-ci doit mener (...
107 V 239

56. Auszug aus dem Urteil vom 1. Oktober 1981 i.S. Tratzi gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt

Regeste [A, F, I] Art. 82 LAMA. Droit à l'indemnité en capital en cas de névrose: confirmation de la jurisprudence et précision apportée à cette dernière.
105 IV 303

78. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. November 1979 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 144 CP. 1. Celui qui acquiert la propriété d'une chose conformément aux art. 714/933 CC ne peut être puni pour recel s'il la vend, même s'il a appris après coup qu'elle avait une origine délictueuse (consid. 1 lit. a). 2. Toutefois, lorsque l'acqué...
98 IV 147

28. Entscheid der Anklagekammer vom 27. Juni 1972 i.S. Verhöramt des Kantons Glarus gegen Richteramt Balsthal.

Regeste [A, F, I] Art. 346 et 349 CP. 1. Le receleur doit être poursuivi et jugé au for désigné par sa propre action (consid. 1). 2. Il n'en va autrement que s'il a participé à un premier délit , réprimé par une peine plus lourde, au titre d'instigateur, de complice ou d...
111 IV 51

15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. April 1985 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] 1. Art. 144, 25 CP; recel et complicité d'infraction contre le patrimoine. Il y a concours réel entre la complicité d'infraction contre le patrimoine et le recel des biens soustraits (consid. 1). 2. Art. 129 CP; mise en danger de la vie d'autrui. Celui ...
80 I 237

38. Urteil vom 13. Oktober 1954 i.S. Beretta gegen Basel-Stadt, Regierungsrat.

Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 3 Cst. En règle générale, les infractions contre le patrimoine réprimées par des peines inférieures à trois ou quatre semaines ne sont pas des délits graves au sens de cette disposition (changement de jurisprudence).
125 IV 4

2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Dezember 1998 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 4 CP en liaison avec l'al. 1 let. a CP (ancienne teneur); créance compensatrice en cas de tentative de recel? Celui qui croit, par erreur, que les objets qu'il vend proviennent d'une infraction, agit objectivement de façon licite. Le produit...
81 IV 156

34. Urteil des Kassationshofes vom 3. Juni 1955 i.S. Schmuki gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 144, 148 CP. Celui qui cherche en vain à se faire payer par une banque une somme d'argent au moyen d'un compte constitué par un tiers grâce à une escroquerie, se rend coupable non d'une tentative de recel mais d'une tentative d'escroquerie.

Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple