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771 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IV-90
  1. 106 IV 257
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Oktober 1980 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. 1. Contrat de travail: Le gérant d'un hôtel qui, au mépris d'une convention expresse ou tacite, voire de l'usage des affaires, ne remet pas à son employeur les ristournes consenties par les fournisseurs, mais les garde pour son ...
  2. 114 II 376
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. November 1988 i.S. Mittel-Thurgaubahn-Gesellschaft gegen Waadt Versicherungen und X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 LCR. Endommagement d'installations ferroviaires par suite de l'emploi d'une faucheuse. 1. Un tracteur agricole auquel est attelée une faucheuse, qu'il actionne avec son moteur, doit être considéré comme un véhicule automobile même en dehor...
  3. 112 Ib 460
    Pertinence
    71. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 octobre 1986 dans la cause E. contre canton de Vaud (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat pour une détention injustifiée (art. 67 CPP vaud.). Montant de l'indemnité pour tort moral.
  4. 91 IV 170
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 15. September 1965 i.S. Äberli gegen Anklagekammer des Kantons Freiburg.
    Regeste [A, F, I] Art. 346 CPP. Celui qui fait métier de l'escroquerie commet l'infraction en tout lieu où, dans un cas appartenant au délit collectif, il exerce une activité qui, d'après son plan, constitue le dernier pas décisif vers le résultat.
  5. 109 II 60
    Pertinence
    16. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Januar 1983 i.S. Waadt-Leben gegen Richner (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance: résolution du contrat pour violation du devoir concernant les déclarations obligatoires. La question de savoir si le devoir concernant les déclarations obligatoires est violé et, partant, si l'assureur a le droit de se départir du c...
  6. 89 I 366
    Pertinence
    53. Arrêt du 25 septembre 1963 dans la cause von Roten contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 33, 5 disp. trans. Cst. Liberté du commerce et de l'industrie; libre passage des professions libérales; égalité devant la loi. Avocat établi à Bâle, mais ayant l'autorisation générale de pratiquer dans le canton de Vaud et chargé par celui-ci de...
  7. 119 V 277
    Pertinence
    39. Arrêt du 16 juillet 1993 dans la cause Caisse de pensions de l'Etat de Vaud contre T. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 Cst.: droit à une rente de veuf; droit transitoire. - Loi du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, en vigueur depuis le 1er janvier 1985. Depuis cette date, le conjoint survivant d'un fonctionnaire affilié à la Caisse de...
  8. 105 II 209
    Pertinence
    35. Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Mai 1979 i.S. Waadt -Versicherungen, Versicherungsgesellschaft auf Gegenseitigkeit, gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile - Portée de la règle de l'art. 59 al. 1 LCR sur le fardeau de la preuve, en cas d'incertitude sur la capacité de discernement d'un conducteur (consid. 3). - Répartition du dommage entre les perso...
  9. 101 Ia 66
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt du 12 février 1975 en la cause Jan S.A. contre Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud et Gaston Jabès
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 2 OJ. Application de cette disposition en ce qui concerne les arrêts du Tribunal cantonal vaudois.
  10. 115 V 275
    Pertinence
    37. Urteil vom 6. Juli 1989 i.S. Waadt-Versicherungen gegen S. und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 2 et 3 LAA, art. 31 et 32 OLAA: Calcul des rentes complémentaires d'invalidité (in casu: bénéficiaire d'une rente de vieillesse pour couple de l'AVS). - En principe, les rentes de l'AVS et de l'AI doivent être prises en compte entièrement da...
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