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116 décisions principales similaires trouvées pour atf://118-II-150
  1. 80 I 44
    Pertinence 10%
    9. Auszug aus dem Urteil vom 26. März 1954 i.S. Carl Hamel, Spinn- und Zwirnereimaschinen AG gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires. 1. Livraison de métiers à tisser, pris par l'acheteur dans l'usine du fabricant et montés par ce dernier au lieu de leur destinationen vertu d'un mandat spécial. Est soumise à l'impôt, outre la livraison dans la fabrique...
  2. 135 III 503
    Pertinence 10%
    74. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Betreibungsamt Basel-Stadt (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_244/2009 vom 9. Juli 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 8a LP; consultation des procès-verbaux et des registres. La consultation du procès-verbal et des pièces relatifs à l'exécution d'une saisie dans d'autres poursuites peut être accordée à un créancier qui ne participe pas à ces poursuites afin d'exam...
  3. 101 III 72
    Pertinence 10%
    15. Entscheid vom 24. März 1975 i.S. Grunder.
    Regeste [A, F, I] Réalisation d'un gage immobilier. Dans une poursuite en réalisation de gage immobilier, la réalisation du gage ne peut se faire lorsqu'une suspension moyennant paiement d'acomptes a été accordée à un tiers propriétaire du gage.
  4. 106 IV 9
    Pertinence 10%
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Februar 1980 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen W. und M. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 4 CP. Créance compensatrice de l'Etat. La créance compensatrice de l'Etat ne peut être réduite que si des éléments précis permettent raisonnablement de penser que cette réduction est indispensable pour permettre la réinsertion sociale du con...
  5. 102 II 401
    Pertinence 10%
    59. Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Dezember 1976 i.S. Boejti gegen Metro Bank AG
    Regeste [A, F, I] Art. 20 CO. Contrat ayant pour objet une chose illicite. 1. Art. 3 al. 1 de l'ordonnance du 10 janvier 1973 concernant les opérations de crédit personnel et de vente par acomptes. But de l'interdiction d'accorder un nouveau petit crédit avant le rembour...
  6. 94 III 43
    Pertinence 10%
    9. Entscheid vom 17. September 1968 i.S. Aufina AG
    Regeste [A, F, I] Renseignements sur les poursuites en cours (art. 8 al. 2 LP). Preuve d'un intérêt. Il ne suffit pas que le requérant produise la copie d'une lettre accusant réception d'une demande de crédit et adressée à la personne au sujet de laquelle les renseigneme...
  7. 84 II 266
    Pertinence 10%
    38. Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. April 1958 i.S. Max Widmer-Müler, Möbel AG gegen Eheleute Läber.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 1er, 2 et 184 CO, vente avec paiement anticipé du prix. Il n'est pas nécessaire que la chose soit déjà déterminable au moment de la conclusion du contrat; il suffit qu'elle puisse être déterminée à l'époque de la livraison. Choix appartenant à l...
  8. 80 III 25
    Pertinence 10%
    7. Entscheid vom 1. Februar 1954 i. S. Geiser.
    Regeste [A, F, I] Procédure de revendication au sujet d'une automobile vendue sous réserve de propriété et à la saisie de laquelle s'oppose la femme du débiteur, celle-ci prétendant que c'est elle qui l'a achetée. Répartition du rôle des parties. Critères de la possessio...
  9. 90 III 26
    Pertinence 10%
    6. Entscheid vom 6. Januar 1964 i.S. Betreibungsamt Luzern.
    Regeste [A, F, I] Réserve de propriété. Emolument d'inscription. En cas de vente avec réserve de propriété à plusieurs acquéreurs ayant le même domicile, il suffit d'une seule inscription dans le registre principal et par conséquent il n'est dû qu'un seul émolument.
  10. 95 II 312
    Pertinence 10%
    43. Arrêt de la Ire Cour civile du 9 mai 1969 dans la cause Julen contre Crédit-Vente SA
    Regeste [A, F, I] Vente à tempérament. Réserve de propriété. Art. 226 i CO, 716 CC. Recours en réforme. Conclusions nouvelles. Art. 55 al. 1 lettre b OJ. 1. Sont nouvelles, et partant irrecevables, les conclusions que le recourant n'a pas prises dans la dernière instance...
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