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39 décisions principales similaires trouvées pour atf://118-II-254
  1. 96 I 297
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil vom 16. September 1970 i.S. Denner AG gegen Schweiz. Bierbrauerverein und Mitbeteiligte und Obergericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Loi sur les cartels et organisations analogues. Prix imposé pour la revente, mesures provisionnelles, arbitraire. Recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst., formé contre l'ordonnance de mesures provisionnelles, prise par le juge conforméme...
  2. 92 II 137
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. September 1966 i.S. B. gegen B.
    Regeste [A, F, I] Action en divorce d'un époux psychopathe contre son conjoint sain de corps et d'esprit, fondée sur une désunion profonde imputable principalement à l'état du demandeur. L'art. 141 CC ne met pas obstacle à cette demande formée en vertu de l'art. 142.
  3. 125 III 169
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. April 1999 i.S. N. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 397a ss CC; traitement forcé dans un établissement. En matière de privation de liberté à des fins d'assistance, le droit fédéral ne règle pas le genre de soins à prodiguer ni la manière dont ils doivent être administrés. Les art. 397a ss CC ne cons...
  4. 98 II 365
    Pertinence
    53. Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. November 1972 i.S. Denner AG gegen Schweizerischer Bierbrauerverein und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Art. 43 al. 1 OJ. La violation de droits constitutionnels ne peut pas être attaquée par la voie du recours en réforme (confirmation de la jurisprudence; consid. 2). Loi sur les cartels. Art. 8 LCart. Recevabilité du recours en réforme (consid. 1). Art. ...
  5. 129 II 353
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Kanton St. Gallen und Kantonsgericht St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.462/2002 vom 26. Mai 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 3 LEp; responsabilité subsidiaire du canton pour les lésions post vaccinales. L'art. 23 al. 3 LEp constitue une disposition générale de responsabilité, selon laquelle les cantons sont tenus de par le droit fédéral d'indemniser les lésions po...
  6. 96 II 305
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Juni 1970 i.S. Obrecht gegen Obrecht.
    Regeste [A, F, I] Liquidation du régime matrimonial au décès de l'un des époux; calcul du bénéfice ou du déficit (art. 214 CC). Lorsque la valeur d'un apport varie uniquement en fonction de la conjoncture, cela n'affecte pas le calcul du bénéfice ou du déficit au sens de...
  7. 86 II 437
    Pertinence
    64. Arrêt de la IIe Cour civile du 8 décembre 1960 dans la cause G. contre G.
    Regeste [A, F, I] 1. Examen, par le juge, de la nature juridique de la demande (consid. 1). 2. Vices d'une légitimation par mariage subséquent constatée par une inscription dans un document de l'état civil. Leurs effets. Moyens appropriées de les réparer ou de s'en défen...
  8. 118 Ia 101
    Pertinence 10%
    13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Januar 1992 i.S. A. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 5 CEDH, art. 6 par. 1 CEDH, art. 59 Cst./ZH (droit à ce que la procédure judiciaire d'indemnisation pour détention injustifiée soit rapide et non onéreuse). L'art. 5 par. 5 CEDH ne détermine ni la procédure, ni le juge compétent pour connaît...
  9. 109 Ia 169
    Pertinence 10%
    30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er mars 1983 dans la cause dlle X. contre Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ, 397a ss CC. Celui qui a été relaxé après une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance n'a pas qualité pour exercer un recours de droit public contre cette mesure, faute d'intérêt actuel.
  10. 109 II 350
    Pertinence 10%
    73. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er mars 1983 dans la cause delle X. contre Cour de justice du canton de Genève (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 al. 1 OJ, art. 397a ss CC. Celui qui a été relaxé après une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance n'a pas qualité pour interjeter un recours en réforme contre cette mesure.
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