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260 décisions principales similaires trouvées pour atf://118-IV-192
  1. 103 IV 192
    Pertinence 10%
    56. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 septembre 1977 dans la cause Favre contre Conseil d'Etat du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Art. 3a ch. 1 nouveau OCR; port obligatoire de la ceinture de sécurité. L'art. 3a ch. 1 nouveau OCR n'est pas une disposition d'exécution, mais une règle primaire édictée dans le cadre d'une ordonnance dite de substitution. Une telle ordonnance doit se ...
  2. 105 IV 213
    Pertinence 10%
    56. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 octobre 1979 dans la cause B. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 35, 36 et 37 OCR. Règles de prudence à observer sur l'autoroute, interdiction de faire marche arrière et, d'une manière générale, de constituer un obstacle sur les pistes de circulation.
  3. 135 IV 32
    Pertinence 10%
    5. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_621/2007 du 1er octobre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 2 et 4 LCR; parking; priorité de droite. A l'intérieur d'un parking, la règle de la priorité de droite de l'art. 36 al. 2 LCR s'applique aux intersections entre les différentes dessertes, qu'il s'agisse des voies de circulation d'entrée et/o...
  4. 104 Ib 190
    Pertinence 10%
    32. Arrêt du 29 septembre 1978 dans la cause Département de justice et police du canton de Genève contre Pillet
    Regeste [A, F, I] Interdiction de piloter un cyclomoteur. Modification du véhicule afin d'en augmenter la vitesse. Art. 36 al. 3 let. b OAC. Légalité de cette disposition. Dans la mesure où il prévoit un retrait de permis (ou une interdiction de circuler) obligatoire, l'...
  5. 127 IV 91
    Pertinence 10%
    13. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 février 2001 dans la cause M. contre Ministère public du canton de Fribourg et N. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 2 LCR; art. 1er al. 8 et 15 al. 3 OCR; priorité de droite aux intersections. Conditions auxquelles le débouché d'une voie sur une autre ne forme pas une intersection au sens de l'art. 36 al. 2 LCR, impliquant ainsi une exception au principe ...
  6. 114 Ib 190
    Pertinence 10%
    29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 novembre 1988 dans la cause F. Ballmer S.A. contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Circulation routière; dérogation aux limites maximales. 1. La décision de principe définissant l'attitude de l'autorité à l'avenir peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (consid. 1a). 2. Compétence de l'Office fédéral de la police ...
  7. 103 IV 198
    Pertinence 10%
    57. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. August 1977 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 5 OCR. Même au regard de l'art. 36 al. 5 OCR dans la nouvelle teneur du 22 décembre 1976, il est interdit de dépasser par la droite sur une autoroute.
  8. 133 II 58
    Pertinence 10%
    6. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause Service des automobiles et de la navigation contre X. ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 6A.53/2006 du 11 janvier 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 16a al. 1 let. a et art. 16b al. 1 let. a LCR; art. 35 al. 1 LCR et art. 36 al. 3 OCR; durée du retrait du permis de conduire; dépassement par la droite sur la bande d'arrêt d'urgence. Remonter par la droite, sur la bande d'arrêt d'urgence, une fil...
  9. 91 IV 210
    Pertinence 10%
    56. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. November 1965 i.S. Louis gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 3 LCR, 56 al. 2 OCR. Le conducteur qui, en cas d'accident n'ayant causé que des dégâts matériels, avertit le lésé comme il le doit, mais se soustrait à son obligation de participer à la constatation des faits par la police, ne viole que l'ar...
  10. 122 IV 133
    Pertinence 10%
    18. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 mars 1996 dans la cause R. c L. et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 3 et 125 CP; art. 26 al. 1, 27 al. 1, 36 al. 2 et 47 al. 2 LCR, art. 14, 15 al. 3 et 17 al. 1 OCR, lésions corporelles par négligence; devoir de prudence du débiteur de la priorité. Examen des devoirs que la prudence dans la circulation rout...
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