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290 décisions principales similaires trouvées pour atf://118-IV-262
  1. 85 II 318
    Pertinence
    52. Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Oktober 1959 i.S. B. gegen T.
    Regeste [A, F, I] Action ordinaire en paternité. For de l'action dirigée contre un étranger domicilié à l'étranger (art. 312 CC). Domicile de la fiancée qui s'est rendue à l'endroit prévu comme domicile conjugal pour y préparer le mariage (art. 23 CC).
  2. 108 Ib 130
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. August 1982 i.S. Regierung des Kantons Graubünden gegen Mayer, Gemeinde Maladers und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Construction en dehors d'une zone à bâtir: implantation imposée par la destination du bâtiment (art. 24 al. 1 LAT). 1. Façon de procéder pour déterminer si un projet de construction peut être autorisé en dehors d'une zone à bâtir (consid. 1). 2. Exigenc...
  3. 96 I 636
    Pertinence
    98. Urteil vom 8. Dezember 1970 i.S. Voggensperger und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Concordats. Droit d'initiative. Art. 86 OJ. Lorsque la recevabilité d'un moyen de droit cantonal fait l'objet de doutes sérieux, il n'est pas nécessaire d'user de ce moyen avant de former le recours de droit public (consid. 1). ...
  4. 84 I 98
    Pertinence
    15. Urteil vom 2. April 1958 i.S. Konsumgenossenschaft Reichenbach und Umgebung gegen Bern, Kanton und Verwaltungsgericht.
    Regeste [A, F, I] Imposition du rendement d'une société coopérative mutuelle. Art. 4 et 31 Cst. Disposition d'une loi cantonale d'impôt d'après laquelle il faut compter dans le rendement imposable une partie des ristournes, rabais et autres bonifications analogues qu'une...
  5. 130 II 137
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Zuwanderung, Integration und Auswanderung (IMES) gegen X. sowie Rekursgericht im Ausländerrecht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.457/2003 vom 16. J...
    Regeste [A, F, I] Art. 103 let. b et art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; art. 17 al. 2 LSEE; art. 8 et 191 Cst.; art. 8, 13 et 14 CEDH; art. 3 Annexe I ALCP; regroupement familial des membres étrangers de la famille d'un Suisse. Qualité pour recourir de l'Office fédéral de l...
  6. 89 II 222
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Juli 1963 i.S. Abbt gegen Bisciotti.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'employeur qui n'a pas pris des mesures de protection suffisantes contre les risques de l'exploitation (art. 339 CO). Accident survenu lors de l'exploitation d'une machine à épandre le fumier. Obligation de l'agriculteur d'interdire à...
  7. 80 III 99
    Pertinence
    21. Entscheid vom 23. September 1954 i.S. Stebler.
    Regeste [A, F, I] L'office dans l'arrondissement duquel le débiteur était domicilié lors de la notification du premier avis de saisie reste compétent pour la suite de la procédure. Si le débiteur change de domicile au cours de la poursuite, il y a lieu d'examiner d'offic...
  8. 119 IV 301
    Pertinence
    57. Urteil des Kassationshofes vom 26. November 1993 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CP, contrainte consistant dans le fait d'entraver de toute autre manière la liberté d'action. Cette formule générale doit être interprétée de manière restrictive (consid. 2a, confirmation de jurisprudence). Pour juger de l'illicéité de l'acte, ...
  9. 119 III 51
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. September 1993 i.S. F. W. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] For de la poursuite (art. 46 al. 1, art. 48 LP). Le débiteur qui n'est domicilié ni en Suisse ni à l'étranger peut être poursuivi au lieu de sa résidence en Suisse; cette règle vaut également pour la poursuite par voie de faillite.
  10. 138 II 440
    Pertinence
    31. Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. B. und Mitb. gegen Anwaltskammer des Kantons St. Gallen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_237/2011 vom 7. September 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 27 Cst.; art. 8 al. 1 let. d, art. 12 let. b et art. 13 LLCA; admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale. Signification générale de l'art. 8 al. 1 let. d LLCA en tenant compte de la doctrine et de la pratique,...
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