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101 décisions principales similaires trouvées pour atf://118-IV-61
  1. 83 IV 152
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. September 1957 i.S. Vogel gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Art.185 CP. Quand un enfant est-il enlevé ?
  2. 80 IV 151
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. August 1954 i. S. Iseli und Mitverurteilte gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 137 ch. 1, 140 ch. 1 al. 1 CP. Vol ou abus de confiance? (consid. 2). 2. Art. 271 ch. 2 CP. Eléments subjectifs du délit consistant dans le fait d'entraîner une personne à l'étranger pour la livrer à une autorité étrangère (consid. 3).
  3. 106 Ib 307
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Oktober 1980 i.S. Wagner gegen Bundesanwaltschaft und Eidg. Justiz- und Polizeidepartement (Einsprache gemäss Auslieferungsgesetz)
    Regeste [A, F, I] Art. 10 Lextr.; interdiction d'extrader pour délits politiques. 1. Ne constituent des délits politiques purs que les actes criminels dirigés contre l'organisation politique et sociale d'un Etat et dans lesquels l'attaque contre l'Etat est un élément con...
  4. 121 IV 198
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. September 1995 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 al. 6 et 26 LStup; art. 63, 21 ss et 260bis CP; actes préparatoires; fixation de la peine. Les éléments constitutifs de l'infraction consistant à prendre des mesures en vue du trafic de stupéfiants incluent aussi bien la tentative que cert...
  5. 117 IV 7
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Januar 1991 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 63 CP; fixation de la peine, moeurs différentes. Lorsqu'un étranger, auteur d'une infraction, sait que celle-ci est en principe aussi punissable dans son propre pays, il faut écarter d'emblée toute possibilité de réduire la peine en raison d'une di...
  6. 123 II 419
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. August 1997 i.S. S. P. und K. G. gegen M. G. und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02); retour aux USA d'un enfant déplacé illicitement en Suisse. La convention institue une sorte d'entraide administrative en matière d...
  7. 141 V 216
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Visana Versicherungen AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_605/2014 vom 6. Februar 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 39 LAA; art. 50 OLAA; refus des prestations en espèces en cas d'acte téméraire absolu. Accepte sciemment les dangers inhérents à la situation et agit ainsi d'une manière constitutive d'un acte téméraire absolu la personne qui a connaissance des mis...
  8. 125 IV 199
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. November 1999 i.S. P. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 189 CP, art. 190 CP et art. 200 CP; contrainte sexuelle et viol commis en commun. La circonstance aggravante de la commission en commun ne s'applique pas uniquement aux viols collectifs (impliquant la présence directe de tous les auteurs), mais aus...
  9. 112 IV 65
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 décembre 1986 dans la cause W, X, Y et Z contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 18 et 21 CP. En droit suisse, la tentative par dol éventuel est punissable. 2. Art. 68 ch. 1 CP. Le concours idéal entre la séquestration - art. 182/183 CP - et la traite notamment des femmes (art. 202 CP) est possible.
  10. 114 Ib 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. März 1988 i.S. J. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Expulsion en tant que mesure de police des étrangers. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1b). 2. Rapport entre l'expulsion prononcée par le juge pénal et l'expulsion en tant que mesure de police des étrangers (consid. 3).
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