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107 Ia 212

43. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Dezember 1981 i.S. R.H. gegen Staatsanwaltschaft und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Appréciation des preuves, Déni de justice. Une expertise reprise d'une autre cause et qui porte sur une question scientifique d'ordre général et non sur un cas d'espèce peut être assimilée, du point de vue de la procédure, à un avis de doctr...
115 V 151

23. Auszug aus dem Urteil vom 15. Juni 1989 i.S. V. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Thurgau

Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 1 LAA. Sous l'empire du nouveau droit de l'assurance-accidents également, le suicide et la tentative de suicide doivent être traités de la même manière.
123 V 175

32. Auszug aus dem Urteil vom 31. Juli 1997 i.S. B. gegen IV-Stelle des Kantons St. Gallen und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 59 al. 2 LAI, art. 72bis RAI: Indépendance des centres d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI). L'indépendance et l'impartialité des experts des COMAI, exigées en vertu des art. 4 Cst. et 6 par. 1 C...
122 IV 49

8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Februar 1996 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 11 CP; appréciation arbitraire des preuves, responsabilité restreinte, portée de la concentration d'alcool dans le sang. Lorsque la concentration d'alcool dans le sang est de deux à trois pour mille, il y a présomption d'une diminution...
108 Ia 293

56. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Juli 1982 i.S. Zografos gegen Papandreou und Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu. L'art. 4 Cst. ne donne pas aux parties le droit de s'exprimer spécialement au sujet de l'appréciation juridique des faits allégués dans le procès. Le droit d'être entendu n'implique pas davantage que le juge doive atti...
116 IV 75

14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. März 1990 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Conduite en état d'ébriété; test à l'éthylomètre considéré comme moyen de preuve (art. 55 al. 2 et art. 91 al. 1 LCR, art. 138 OAC; art. 249 PPF). Le résultat donné par un éthylomètre (ici, 1,8%o) peut sans violation du droit fédéral être admis comme un...
106 III 49

11. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 17 septembre 1980 dans la cause P. von W. (recours LP)

Regeste [A, F, I] Péremption du droit de requérir la saisie (art. 88 al. 2 LP). Le créancier qui envoie sous pli simple une réquisition de continuer la poursuite doit prouver qu'il l'a remise à la poste avant l'expiration du délai de péremption. Le droit cantonal détermi...
112 Ia 369

58. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. November 1986 i.S. X. gegen Y. und Kantonsgericht von Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Procédure civile; déclarations d'une partie en justice. Loi de procédure civile du canton des Grisons du 1er décembre 1985. 1. Conditions auxquelles on peut recueillir les déclarations d'une partie à titre de moyen de preuve (consid. 2a, c). 2. Exigence...
114 II 393

75. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Dezember 1988 i.S. X. gegen X. (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Mesures provisoires pour la durée du procès en divorce (art. 145 CC). Il est arbitraire, lors de la fixation des contributions d'entretien à allouer à la femme, de ne pas tenir compte par principe des impôts et des primes d'assurance que le mari doit pa...
135 V 465

53. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. V. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_216/2009 vom 28. Oktober 2009

Regeste [A, F, I] Art. 43 s. LPGA; art. 6 par. 1 CEDH; appréciation des preuves. Même en tenant compte de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme, il n'existe pas, dans la procédure d'octroi ou de refus de prestations d'assurances sociales, d...

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