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114 décisions principales similaires trouvées pour atf://119-IA-316

104 IV 22

7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Januar 1978 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden

Regeste [A, F, I] Art. 312 CP. Il y a aussi abus d'autorité lorsqu'un fonctionnaire, bien que poursuivant un but légitime, fait pour y parvenir un usage disproportionné de la force.
100 III 48

14. Entscheid vom 7. August 1974 i.S. Wehan Trust.

Regeste [A, F, I] 1. Poursuite pour une créance garantie par gage sur plusieurs biens-fonds. La disposition de l'art. 816 al. 3 CC selon laquelle, dans ce cas, la poursuite en réalisation de gage doit s'exercer simultanément envers tous les biens-fonds, a un caractère im...
86 IV 201

51. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Dezember 1960 i.S. Trachsler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.

Regeste [A, F, I] Art. 15, 42 et 44 CP. Quelles mesures doit-on prendre contre un buveur d'habitude dont la responsabilité est restreinte ou qui est irresponsable, lorsqu'il se trouve dans le cas de l'art. 42 CP? Quelles sont les circonstances qui déterminent le choix en...
104 IV 53

17. Urteil des Kassationshofes vom 24. Mai 1978 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft Graubünden

Regeste [A, F, I] Art. 33, 133 CP; rixe, légitime défense. Se trouve en état de légitime défense: - celui qui, bien que pris de boisson et se conduisant de manière inconvenante, se défend par des voies de fait contre une expulsion illégitime (consid. 2 litt. a); - mais n...
114 III 60

19. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. September 1988 i.S. X. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Féries (art. 56 ch. 3 LP). Dans une poursuite en réalisation de gage, l'art. 56 ch. 3 LP ne trouve plus application aussitôt que la vente aux enchères a eu lieu et que l'adjudication ne peut plus être attaquée. C'est pourquoi, pour le débiteur qui a eu ...
83 IV 132

34. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Oktober 1957 i.S. Beeler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.

Regeste [A, F, I] Art.23 al. 1 CP. Se rend aussi coupable d'un délit impossible celui qui tente de commettre un crime ou un délit par un moyen et contre un objet impossibles.
100 IV 210

54. Urteil des Kassationshofes vom 9. September 1974 i.S. Vismara gegen Staatsanwaltschaft von Graubünden.

Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 3, 117 CP. Homicide par négligence. 1. Négligence commise par celui qui guide en fait un groupe d'alpinistes en haute montagne (consid. 2). 2. Relation de causalité adéquate existant entre l'acte et le résultat (consid. 3).
100 IV 87

23. Urteil des Kassationshofes vom 9. Juli 1974 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden gegen X.

Regeste [A, F, I] Art. 39 al. 1 LCR. Signes. Lorsque deux tronçons de route, qui ne sont pas naturellement dans le prolongement l'un de l'autre, forment, en vertu de la signalisation appropriée placée à une intersection ou à un débouché, une seule voie prioritaire, l'usa...
103 IV 289

80. Urteil des Kassationshofes vom 13. September 1977 i.S. X., Y. und Z. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden

Regeste [A, F, I] Art. 117 CP; homicide par négligence résultant d'une omission. 1. La question de savoir avec quel degré de probabilité le fait de s'abstenir des actes commandés par la loi était de nature à provoquer l'accident mortel relève de l'établissement de la cau...
105 IV 297

76. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. November 1979 i.S. Staatsanwaltschaft Graubünden gegen W. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 44 ch. 5 CP. A quelles conditions peut-on imputer sur la peine un séjour effectué volontairement dans un établissement pendant le déroulement de la procédure qui a conduit à la condamnation?

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