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98 décisions principales similaires trouvées pour atf://119-IA-59
  1. 82 II 120
    Pertinence 5%
    16. Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. März 1956 i.S. Rusch gegen Manser.
    Regeste [A, F, I] 1. Valeur litigieuse. Fixation selon l'appréciation du juge. 2. Droit transitoire (art. 1 Tit. fin. CC). Servitude de l'ancien droit (droit de passage avec bêtes de somme). Application des dispositions de la loi cantonale d'introduction au Code civil, e...
  2. 122 III 344
    Pertinence 5%
    64. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. September 1996 i.S. Benjamin T. gegen Esther K. und Direktion des Innern des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 25 ss et 65 LDIP; reconnaissance en Suisse d'un divorce privé étranger. Un divorce conventionnel prononcé à l'étranger est une décision au sens des art. 25 ss et 65 LDIP; il est dès lors en principe susceptible d'être reconnu en Suisse (consid. 3)....
  3. 104 Ia 305
    Pertinence 5%
    47. Urteil vom 1. November 1978 i.S. Escher gegen Staatsrat des Kantons Wallis
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et séparation des pouvoirs; séminaire officiel de formation des enseignants, numerus clausus. 1. Recours contre un arrêté, qualité, conditions (consid. 1). 2. Délégation du pouvoir législatif, conditions auxquelles elle est admissible: l'hab...
  4. 98 Ia 596
    Pertinence 5%
    87. Auszug aus dem Urteil vom 20. Dezember 1972 i.S. Dr. X. gegen Obergericht des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Art. 31 et 33 Cst, art. 5 Disp. trans. Cst; exercice de la profession d'avocat (canton de Thurgovie). 1. Si une loi cantonale soumet les avocats, conformément à la Constitution, à l'obligation d'obtenir une autorisation, elle crée par là même la base lé...
  5. 81 I 26
    Pertinence 5%
    6. Auszug aus dem Urteil vom 26. Januar 1955 i.S. J. Küng & Co. gegen Einwohnergemeinde Interlaken und Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Les prescriptions d'un règlement communal concernant les constructions et fixant qu'une certaine partie du territoire de la commune est une zone d'hôtels, doivent être fondées sur une base légale claire. Ne constitue pas cette base la faculté des commun...
  6. 136 I 376
    Pertinence 5%
    38. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Sozialdemokratische Partei des Kantons Zug und Mitb. gegen Kantonsrat und Regierungsrat des Kantons Zug (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_127/2010 / 1C_491/20...
    Regeste [A, F, I] Procédure d'élection du parlement cantonal, élection selon le système proportionnel, définition des arrondissements électoraux, répartition des sièges, droit des petites communes à une représentation minimale; art. 34 Cst.; § 24, 38 et 78 Cst./ZG. Procé...
  7. 107 Ia 182
    Pertinence 5%
    36. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. August 1981 i.S. Fiklocki gegen Regierungsrat und Obergericht (als Verwaltungsgericht) des Kantons Schaffhausen
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; non-réélection d'un fonctionnaire cantonal. 1. A quelles conditions la non-réélection d'un fonctionnaire constitue-t-elle une lésion de ses intérêts juridiquement protégés (consid. 2)? 2. Le fonctionnaire ne peut invoquer le droit d'être ent...
  8. 83 II 345
    Pertinence 5%
    47. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Juni 1957 i.S. R. gegen Handelsonderneming Joba N.V.
    Regeste [A, F, I] 1. L'art. 2 CC contient une règle générale complétant les normes juridiques particulières, qui vaut aussi en dehors du droit civil fédéral, par exemple dans le droit cantonal de procédure, selon la loi ou le droit coutumier (usage des tribunaux) entrant...
  9. 104 Ia 440
    Pertinence 5%
    66. Auszug aus dem Urteil vom 13. Dezember 1978 i.S. Gabathuler und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 56 Cst.; principe de la séparation des pouvoirs; création d'un organisme groupant en une corporation de droit public les étudiants d'une université. 1. La création d'une corporation de droit public sans obligation d'adhérer ne viole pas la lib...
  10. 87 I 10
    Pertinence 5%
    3. Urteil vom 1. März 1961 i.S. X. gegen Solothurn, Kanton und Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et 81 lit. A ch. 1 cst. soleuroise. L'autorité exécutive ne peut s'écarter du texte clair dans lequel est exprimé un principe juridique que si elle a des raisons sérieuses de penser que ce texte ne donne pas à la disposition son véritable se...
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