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31 décisions principales similaires trouvées pour atf://119-II-305
  1. 114 III 49
    Pertinence 10%
    16. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 16 septembre 1988 dans la cause T. SA (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 et 85 LP. Les autorités de surveillance peuvent examiner si le paiement fait par le débiteur en mains de l'office a éteint la poursuite (consid. 1).
  2. 135 III 31
    Pertinence 10%
    5. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilungi.S. X. AG gegen Z. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_277/2008 vom 21. Oktober 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 174 al. 2 ch. 2 en relation avec l'art. 194 al. 1 LP; faillite sans poursuite préalable; annulation du jugement de faillite moyennant le dépôt du montant à rembourser auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier. A l'occasi...
  3. 104 III 95
    Pertinence 10%
    22. Arrêt de la IIe Cour civile du 23 mai 1978 dans la cause H. et Cie contre G.
    Regeste [A, F, I] Poursuite pour effets de change; opposition irrecevable. 1. Art. 86, art. 87 OJ. La décision qui repousse l'opposition formée dans une poursuite pour effets de change est susceptible d'être l'objet d'un recours de droit public (c. 1). 2. Art. 182 ch. 4 ...
  4. 108 III 6
    Pertinence 10%
    3. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 3 mars 1982 dans la cause Bopp contre Autorité de surveillance des Offices pour dettes et faillites du canton de Genève (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Opposition; art. 74 LP et 265 al. 2 et 3 LP. 1. L'opposition de l'art. 74 LP n'est soumise à aucune exigence de forme. La simple signature du poursuivi dans la rubrique du commandement de payer prévue pour l'opposition suffit. Enumération des cas où il ...
  5. 121 III 184
    Pertinence 10%
    38. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 27. Juni 1995 i. S. X. Treuhand AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Validation du séquestre (art. 278 al. 1 LP). Un séquestre peut être validé par une poursuite ou par une action (changement de jurisprudence).
  6. 105 III 63
    Pertinence 10%
    15. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 13. Juli 1979 i.S. Z. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Poursuite en réalisation de gage. 1. Ce n'est pas l'affaire de l'office des poursuites et de l'autorité de surveillance, mais celle du juge, en procédure de mainlevée respectivement d'épuration de l'état des charges, de se prononcer sur l'existence du d...
  7. 108 III 41
    Pertinence 9%
    16. Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Januar 1982 i.S. N. gegen P. AG und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Délai pour intenter l'action en validation de séquestre, délai supplémentaire en cas d'incompétence du juge saisi (art. 278 al. 2 LP, 139 CO). Il n'est pas arbitraire d'appliquer par analogie la règle de l'art. 139 CO au délai prévu pour le dépôt de l'a...
  8. 91 III 7
    Pertinence 9%
    2. Entscheid vom 18. Januar 1965 i.S. de Ry.
    Regeste [A, F, I] Subrogation d'un cessionnaire dans une poursuite déjà parvenue au stade de l'exécution de la saisie. La subrogation est admissible en principe, sous réserve d'une décision du juge déclarant l'opposition tardive du débiteur recevable en vertu de l'art. 7...
  9. 102 Ia 363
    Pertinence 9%
    52. Auszug aus dem Urteil vom 7. Dezember 1976 i.S. Burkhalter gegen Erismann und Appellationshof des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. art. 85 LP; acte de défaut de biens comme preuve de l'existence d'une créance opposée en compensation? Débiteur qui oppose en compensation, dans une procédure de l'art. 81 ou de l'art. 85 LP, un acte de défaut de biens délivré précédemment c...
  10. 136 III 566
    Pertinence 9%
    83. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Sparkasse Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_36/2010 vom 7. Oktober 2010
    Regeste [A, F, I] Convention de Lugano; for de la mainlevée provisoire. La mainlevée provisoire tombe dans le champ d'application de l'art. 16 ch. 5 CL. Le for de la mainlevée provisoire ne peut dès lors être concerné par une convention de prorogation de for au sens de l...
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