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493 décisions principales similaires trouvées pour atf://119-III-28
  1. 135 III 545
    Pertinence
    78. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en matière civile) 5A_312/2009 du 30 juin 2009
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours en matière civile (art. 72 LTF); contestation de l'état de collocation; dies a quo du délai pour agir (art. 250 LP). Recevabilité du recours en matière civile dirigé contre une décision statuant sur une contestation de l'état de ...
  2. 111 Ia 86
    Pertinence
    17. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 7 juin 1985 dans la cause Masse en faillite W. contre Commission cantonale de recours en matière d'impôt du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Impôt sur les gains immobiliers, art. 40, 41 lettre g et 50ter de la loi vaudoise du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux (LI). Dettes de la masse. 1. Outre les frais de faillite proprement dits, les dettes de la masse comprenne...
  3. 133 III 687
    Pertinence
    95. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Bank X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_86/2007 vom 3. September 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 172 ch. 3 LP; rejet de la réquisition de faillite ensuite d'extinction de la dette ou d'octroi d'un sursis. Contestation des décisions du juge de la faillite par le recours en matière civile (consid. 1.2). Recours contre une décision du tribunal ca...
  4. 99 II 9
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Februar 1973 i.S. M. F. und G. F. gegen H. F.
    Regeste [A, F, I] Contrat de mariage; abus de droit. Communauté de biens. Attribution par contrat de mariage de la totalité de la communauté au conjoint survivant (art. 226 al. 1 CC). Un tel contrat de mariage ne constitue pas un abus de droit s'il n'a été conclu qu'en c...
  5. 88 III 12
    Pertinence
    3. Entscheid vom 2. Februar 1962 i.S. Moor.
    Regeste [A, F, I] Révocation de mesures. L'office des poursuites ou des faillites ne peut révoquer une mesure prise par lui, si elle n'est pas nulle, que pendant le délai de plainte. La notification d'un acte de poursuite à une personne qui n'a pas qualité pour le recevo...
  6. 86 II 171
    Pertinence
    29. Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. Mai 1960 i. S. Rudishauser A.-G. in Nachlassliqu. gegen Stocker.
    Regeste [A, F, I] Société anonyme, responsabilité des contrôleurs. Calcul de la durée des fonctions des contrôleurs (consid. 1c). Durée des fonctions d'un contrôleur élu pour un an, lorsque l'assemblée générale n'est ensuite plus convoquée pendant plusieurs années. Art. ...
  7. 130 III 611
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP) 7B.51/2004 du 24 août 2004
    Regeste [A, F, I] Rémunération de l'administration spéciale de la faillite dans les procédures complexes (art. 47 OELP). La décision fixant simplement le tarif horaire applicable en attendant de pouvoir arrêter définitivement la rémunération de l'administration spéciale ...
  8. 88 II 1
    Pertinence
    1. Arrêt de la IIe Cour civile du 8 mars 1962 dans l'affaire dame Galtier contre Fink.
    Regeste [A, F, I] Intervention de la femme en faveur du mari (art. 177 al. 3 CC). Application de cette disposition légale en droit international privé. Fait-elle échec à l'application du droit étranger, qui ne prévoit pas de règle semblable?
  9. 130 III 380
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Z. gegen Sparkasse A. und Konkursmasse der Y. AG (Berufung) 5C.206/2003 vom 5. Februar 2004
    Regeste [A, F, I] Action en contestation de l'état de collocation et modification unilatérale de l'état de collocation (art. 65 OAOF). Un créancier n'agit pas abusivement en déposant une action en contestation de l'état de collocation après avoir appris par les collabora...
  10. 118 II 150
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. April 1992 i.S. Konkursmasse der W. AG gegen A. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] 1. Leasing financier. Notion (consid. 4a et b). 2. Les contrats de leasing portant sur des véhicules doivent être qualifiés tantôt de leasing financier, tantôt de leasing de biens de consommation selon qu'ils portent sur des véhicules utilitaires à usag...
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