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800 décisions principales similaires trouvées pour atf://119-IV-199
  1. 119 II 20
    Pertinence
    6. Estratto della sentenza 25 gennaio 1993 della I Corte civile nella causa F contro eredi G (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 62 al. 2 et 67 al. 1 CO. Prétentions fondées sur l'enrichissement en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée; point de départ du délai de prescription absolu. Pour les prétentions en enrichissement illégitime fondées sur la restitution de prest...
  2. 120 II 53
    Pertinence
    13. Estratto della sentenza 3 febbraio 1994 della I Corte civile nella causa A contro Banca I (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Droit de change; lettre de change en blanc (blanc-seing); prescription (art. 1069 al. 1 CO). S'agissant d'une lettre de change en blanc, le délai de prescription court, sous réserve de l'art. 1000 CO, à compter de la date de l'échéance indiquée par le c...
  3. 108 V 50
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil vom 14. Juli 1982 i.S. Ausgleichskasse für Gewerbe, Handel und Industrie in Graubünden gegen Jörg und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1 RAVS. Moment de la connaissance du dommage en cas de faillite du débiteur des cotisations. Aperçu de l'évolution de la jurisprudence.
  4. 119 II 468
    Pertinence
    94. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 août 1993 dans la cause Compagnie d'assurance X. contre Y. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 1 LCA. Prescription des droits de l'assuré en matière d'assurance de protection juridique. La prescription ne court pas dès le règlement du litige qui oppose l'assuré au tiers responsable, mais dès la survenance du besoin de protection jurid...
  5. 110 V 304
    Pertinence
    48. Estratto della sentenza del 19 novembre 1984 nella causa Pedroli contro Cassa di compensazione del Cantone Ticino e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 2 LAVS. Point de départ du délai de la prescription relative d'une année. Par moment où la caisse de compensation a eu connaissance du fait justifiant la restitution d'une prestation versée à tort, il faut entendre le moment où l'administrat...
  6. 131 V 55
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil i.S. H. gegen Pensionskasse der Firma C. AG und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn B 5/03 vom 4. März 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LPP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004); art. 127 CO: Prescription de la prétention en dommages-intérêts. La prétention en dommages-intérêts est soumise au délai de prescription de dix ans selon l'art. 127 CO. (consid. 3.1) Le ...
  7. 116 II 407
    Pertinence
    75. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juli 1990 i.S. X. gegen Kanton Y. (Zivilklage)
    Regeste [A, F, I] Privation de liberté à des fins d'assistance; délai pour l'action en responsabilité selon l'art. 429a CC. Le délai de prescription de l'action en responsabilité selon l'art. 429a CC est d'un an. Lorsque la privation de liberté à des fins d'assistance co...
  8. 122 IV 61
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 mars 1996 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre X. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 71 et 117 CP; point de départ de la prescription de l'action pénale (exploitation d'un téléphérique défectueux). Lorsque le responsable de la sécurité continue l'exploitation d'une installation (en l'espèce un téléphérique), bien qu'il connaisse l'...
  9. 126 III 278
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 9 mars 2000 dans la cause X. contre Y. Assurances Générales (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 1 LCA; dies a quo de la prescription des prétentions de l'assuré dans l'assurance vol. En matière d'assurance vol, la prescription de l'art. 46 al. 1 LCA commence à courir dès la survenance du sinistre, et non pas dès la connaissance de celu...
  10. 115 II 456
    Pertinence
    81. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. November 1989 i.S. A. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 371 al. 2 CO; responsabilité de l'architecte en raison des défauts d'une construction, début du délai de prescription. 1. Quand le maître de l'ouvrage rend responsable l'architecte en raison des défauts d'un ouvrage collectif produit par plusieurs ...
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