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800 décisions principales similaires trouvées pour atf://119-IV-199
  1. 140 I 68
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans les causes X. contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève et vice versa (recours en matière de droit public) 2C_416/2013 et autres du 5 novembre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 40 et 152 al. 3 LIFD; droit d'être entendu oralement dans une procédure réprimant la (tentative de) soustraction fiscale; prescription du droit de procéder au rappel de l'impôt. Dies a quo de la prescription du droit de procéder...
  2. 137 III 16
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.X. und B.X. gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_249/2010 vom 16. November 2010
    Regeste [A, F, I] Point de départ de la prescription du droit à la réparation du dommage en cas de violation des devoirs contractuels (art. 130 al. 1 CO). Les créances en réparation du dommage et du tort moral pour des lésions corporelles résultant de la violation d'un d...
  3. 116 II 158
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. April 1990 i.S. Y. gegen Gemeinde M., B., C. und F. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 760 CO. Prescription des actions en responsabilité dans le droit de la société anonyme. 1. La prescription des actions en responsabilité de la corporation selon l'art. 762 al. 4 CO est régie par l'art. 760 CO (consid. 3a). 2. Le créancier, qui subi...
  4. 118 II 447
    Pertinence
    87. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 octobre 1992 dans la cause G. contre Société d'assurances X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 48 et art. 50 OJ; art. 46 al. 1 LCA. Contrat d'assurance contre les accidents; prescription de la prestation payable en cas d'invalidité. 1. La décision qui rejette l'exception de prescription est préjudicielle (art. 50 OJ), celle qui l'admet est f...
  5. 118 II 142
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Februar 1992 i.S. Willy L. gegen Peter S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Combinaison d'une vente et d'un contrat d'entreprise portant sur un terrain où se trouve une maison d'habitation encore en construction; garantie des défauts de la chose (art. 18, 370 al. 3 et 371 al. 2 CO). 1. Interprétation d'une stipulation en vertu ...
  6. 124 V 380
    Pertinence
    65. Arrêt du 12 octobre 1998 dans la cause Caisse publique cantonale vaudoise de chômage contre T. et Tribunal administratif du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 3 let. a, art. 95 al. 1 et 4 LACI: demande de restitution d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail; péremption. Point de départ du délai d'une année lorsque la demande de restitution se fonde sur le fait que les travailleurs ...
  7. 109 V 86
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil vom 20. Juni 1983 i.S. T. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS: Obligation de l'employeur de réparer le dommage. - Prise en considération de la situation juridique et de fait d'un organe d'une société anonyme (consid. 4-6). - Responsabilité solidaire. Rapport entre l'art. 52 LAVS et l'art. 9 al. 2 de l...
  8. 107 II 251
    Pertinence
    37. Arrêt de la Ire Cour civile du 31 août 1981 dans la cause S.I. La Glanay S.A. contre Etat de Vaud (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, action en rétablissement de l'état de droit primitif. Le délai d'une année pour ouvrir action en rétablissement de l'état de droit primitif, selon l'art. 22 al. 1 AFAIE (ancien art. 13 ...
  9. 136 IV 117
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_202/2010 vom 31. Mai 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 144 al. 3, ancien art. 70 et art. 97 CP; notion de dommage considérable, délai de prescription en cas de dommage considérable. Un dommage de 10'000 fr. au moins est considérable au sens de l'art. 144 al. 3 CP (consid. 4.3.1). Si la loi prévoit une ...
  10. 134 II 308
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Kanton Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_73/2008 vom 1. Oktober 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 2, 11-17 LAVI, art. 12 OAVI, art. 98 et 125 CP; indemnisation et réparation morale selon la LAVI, champ d'application de la LAVI lorsque le résultat de l'infraction intervient longtemps après l'activité coupable (victime de l'amiante). En cas de dé...
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