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800 décisions principales similaires trouvées pour atf://119-IV-199
  1. 135 V 163
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Stiftung Sicherheitsfonds BVG gegen E. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_920/2008 vom 16. April 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 52 et art. 56a al. 1 LPP (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004); art. 169 al. 1 CO; effets de la cession de prétentions fondées sur l'art. 52 LPP à l'égard d'une déclaration de renonciation à la prescription; prescription de l'acti...
  2. 122 III 10
    Pertinence
    3. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Dezember 1995 i.S. Ulrich Steinemann AG gegen Willy Schuchter (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Prescription d'une créance dont l'exigibilité est subordonnée à un avertissement (art. 130 al. 2 CO) ou à une condition potestative. Pas d'imprescriptibilité de la créance fondée sur l'art. 730 al. 2 CC (consid. 1). Le délai de prescription d'une créanc...
  3. 127 III 257
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. April 2001 i.S. A. Rapold & Co. KG gegen Werner Bleiker und Mitb. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Dommage causé à un fonds voisin par des fouilles et des constructions; prescription; art. 679/685 CC, art. 51 et art. 60 al. 1 CO. Point de départ de la prescription absolue en cas d'augmentation constante du dommage (consid. 2b). Responsabilité solidai...
  4. 133 IV 112
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. AG gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden und Eidgenössische Zollverwaltung sowie Kantonsgericht von Graubünden (Staatsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde) 6P.236/2006 / 6S.555/...
    Regeste [A, F, I] Droit pénal administratif; prescription; prononcé de confiscation. Alors que le mandat de répression (art. 64 DPA) est comparable à une ordonnance pénale (ordonnance de condamnation), le prononcé pénal (art. 70 DPA), qui succède au mandat de répression ...
  5. 113 II 181
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Februar 1987 i.S. Osmo AG und Linard Casty & Co. AG gegen Justiz- und Polizeidepartement des Kantons Graubünden (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Prescription de l'action de l'autorité fondée sur l'art. 22 al. 1 de l'AF des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE). Les éléments constitutifs de l'infraction réprimée par l'art. 14 de...
  6. 134 IV 297
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Erben des J. und Mitb. sowie Verein für Asbestopfer und Mitb. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Glarus und Mitb. (Beschwerde in Strafsachen ) 6B_627/2007 / 6B_629/2007 vom 11. August 2008
    Regeste [A, F, I] Prescription de l'action pénale; point de départ de la prescription; art. 71 aCP; art. 98 let. a CP. Conformément à la lettre de la loi, c'est le moment auquel l'auteur a exercé son activité coupable et non celui auquel se produit le résultat de cette d...
  7. 122 IV 344
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 25. November 1996 i.S. R. gegen Eidg. Finanzdepartement
    Regeste [A, F, I] Art. 103 DPA, procédure contre les absents. Relief. Une lettre par laquelle l'administration rejette une demande de relief, ou la déclare irrecevable, constitue une décision; à ce titre, elle doit contenir l'indication des voies de droit (consid. 3c). L...
  8. 124 II 543
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 23 septembre 1998 dans la cause Etat de Genève contre hoirie de V.H. et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Expropriation formelle des droits des propriétaires voisins d'un aéroport d'être protégés contre les immissions de bruit et contre le survol de leur bien-fonds; prescription des prétentions à indemnité. Jugement partiel sur la question de la prescriptio...
  9. 127 V 484
    Pertinence
    70. Extrait de l'arrêt du 23 novembre 2001 dans la cause Secrétariat d'Etat à l'économie contre F. et Tribunal administratif du canton de Fribourg
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 2, art. 94, 95 et 99 LACI; art. 15 al. 3 et art. 124 OACI: Restitution d'indemnités de chômage à la suite de l'allocation avec effet rétroactif d'une rente d'invalidité. Si la caisse d'assurance-chômage verse des indemnités à titre d'avances...
  10. 111 V 172
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil vom 3. Juli 1985 i.S. S. gegen Ausgleichskasse des Basler Volkswirtschaftsbundes und Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen, Basel
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS. Sous l'angle de l'art. 52 LAVS, la responsabilité d'un fondé de procuration ne se détermine pas selon les pouvoirs dont il dispose à l'égard des tiers, mais selon les droits et les obligations qui découlent de ses rapports internes. Portée...
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