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69 décisions principales similaires trouvées pour atf://119-IV-315

118 IV 209

37. Urteil des Kassationshofs vom 13. Juli 1992 i.S. B. gegen H. und Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 28, art. 138 al. 1 CP; plainte pénale, larcin. En matière de larcin, le droit de déposer plainte appartient non seulement au propriétaire, mais aussi à l'ayant droit dont l'intérêt à l'usage de la chose est directement entravé par la soustraction d...
126 IV 131

21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. Mai 2000 in Sachen X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 217 al. 1 CP; violation d'une obligation d'entretien, devoir du débiteur de tirer un profit suffisant de son travail. Changement de travail. Cas où le passage d'une activité lucrative indépendante à une activité dépendante a été jugé exigible; le d...
117 IV 437

75. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Dezember 1991 i.S. H. gegen Generalprokurator des Kantons Bern, Einwohnergemeinde der Stadt Bern und Groupe Sangliers (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 28 et 145 al. 1 et 2 CP; dommage à la propriété, plainte. Le droit de déposer plainte n'appartient pas seulement au propriétaire, mais également à tout ayant droit privé de l'usage de la chose (consid. 1b). Droit de déposer plainte du président d'u...
86 IV 81

22. Urteil des Kassationshofes vom 8. April 1960 i.S. B. gegen X.

Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 1 CP. Le mari dont on traite la femme de charogne n'est pas lésé et ne peut porter plainte contre l'auteur sans y être autorisé par sa femme; il ne suffit pas, à cet égard, qu'il ait qualité, selon le droit cantonal, pour représenter sa femm...
92 IV 1

1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Februar 1966 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 1 et 220 CP. 1. Des époux qui portent plainte en raison de l'enlèvement d'un mineur agissent en vertu d'un droit propre (consid. a). 2. Chaque époux peut exercer le droit de plainte; il n'a pas besoin de l'assentiment de son conjoint (consid...
81 I 43

8. Urteil vom 9. März 1955 i. S. Vormundschaftsbehörde Meilen gegen Vormundschaftsbehörde der Stadt St. Gallen.

Regeste [A, F, I] Irrecevabilité de la réclamation concernant les droits et les obligations de l'autorité tutélaire du lieu d'origine, lorsque le refus de l'autorité saisie peut faire l'objet d'un recours ordinaire, en particulier quand le litige porte sur la compétence ...
115 Ia 201

37. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Januar 1989 i.S. B. gegen Schulgemeinde Urdorf und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Droit d'initiative des citoyens au sein de l'assemblée communale. 1. Droit des citoyens de présenter des propositions nouvelles à l'assemblée communale ou de demander le renvoi d'une proposition, selon la loi zurichoise sur les communes. En l'espèce, la...
132 I 291

31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Leuzinger gegen Landammann Robert Marti sowie Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Glarus (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.427/2006 vom 3. November 2006

Regeste [A, F, I] Admissibilité de propositions d'amendement au cours d'une Landsgemeinde; art. 65 Cst./GL, art. 34 Cst. Réglementation du déroulement de la Landsgemeinde selon la Constitution cantonale glaronaise; admissibilité d'amendements proposés par des électeurs (...
99 Ia 402

46. Auszug aus dem Urteil vom 10. Oktober 1973 i.S. Schiesser gegen Gemeinde Mollis und Regierungsrat des Kantons Glarus.

Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; droit d'initiative cantonal, demande de nouvel examen. 1. La loi glaronaise sur les communes permet de formuler une demande de nouvel examen, quel que soit le contenu, positif ou négatif, de l'acte administratif dont la révocation e...
106 IV 183

53. Urteil des Kassationshofes vom 26. Juni 1980 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 42 ch. 5 CP. Levée de l'internement avant l'expiration de la durée minimum. 1. Le pourvoi en nullité est ouvert contre les décisions prises par le juge en ce qui concerne l'exécution de la peine. 2. Conditions formelles et matérielles de la levée d...

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