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109 décisions principales similaires trouvées pour atf://119-IV-54
  1. 132 IV 12
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft sowie Obergericht des Kantons Aargau (Staatsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde) 6P.51/2005 / 6S.141/2005 vom 30. November 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel dans les titres, comptabilité commerciale. Des engagements éventuels doivent figurer dans les comptes annuels. L'omission de cette comptabilisation réalise l'infraction de faux intellectuel dans les titres, pour auta...
  2. 115 IV 114
    Pertinence
    27. Urteil des Kassationshofes vom 13. Juni 1989 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 al. 2 CP, art. 59a OCR, art. 133a OAC, art. 83a de l'ordonnance sur la construction et l'équipement des véhicules routiers du 27 août 1969 (OCE; RS 741.41); faux dans les titres, fiche d'entretien du système antipollution. De fausses cons...
  3. 84 IV 163
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Dezember 1958 i.S. Frank und Konsorten gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 253 CP. Un contrat de vente immobilière est faussement constaté dans un titre authentiqlue, lorsque, après accord sur un certain prix et paiement d'une partie de la somme, les parties ne font inscrire comme prix de vente dans l'acte que le solde...
  4. 103 IV 239
    Pertinence
    65. Urteil des Kassationshofes vom 1. Dezember 1977 i.S. T. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5, 251 CP. Faux dans les titres. La déclaration figurant sur un certificat d'action et selon laquelle les actions du porteur ont été entièrement libérées vaut quittance.
  5. 121 IV 216
    Pertinence
    35. Urteil des Kassationshofes vom 14. Juli 1995 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 4, 317 ch. 1 al. 2 CP; faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques. Différences entre les éléments constitutifs du faux dans les titres commis par un particulier et ceux du faux dans les titres commis dans l'exercice ...
  6. 133 IV 303
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft sowie Obergericht des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_367/2007 vom 10. Oktober 2007
    Regeste [A, F, I] Rapport entre l'escroquerie fiscale et le faux dans les titres. Lorsqu'il est démontré que l'auteur d'un faux intellectuel dans les titres ne cherchait pas uniquement un avantage fiscal mais qu'il avait également l'intention ou au moins accepté l'éventu...
  7. 97 IV 31
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. März 1971 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden gegen N.
    Regeste [A, F, I] Art. 254 CP, suppression de titres; rapport avec l'art. 57 al. 1, 2e phrase LSP. Lorsque l'auteur détruit un envoi postal ayant le caractère d'un titre, les deux dispositions ne sont pas en concours idéal, mais en concours imparfait.
  8. 102 IV 191
    Pertinence
    43. Urteil des Kassationshofes vom 10. September 1976 i.S. Senn gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5, art. 251 ch. 1 CP. Faux dans les titres. 1. La création de factures et de lettres commerciales fictives, au nom d'une autre firme, mais avec l'accord de celle-ci, ne constitue pas un faux. C'est en revanche une falsification que d'antida...
  9. 119 IV 289
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Oktober 1993 i.S. F., B. und S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 25 et 148 CP; complicité d'escroquerie; punissabilité de la participation à des opérations commerciales courantes; responsabilité personnelle de l'auteur. Complicité d'escroquerie consistant dans la vente de viande d'antilope africaine sous la déno...
  10. 100 IV 273
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Oktober 1974 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen Cavina.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 148 al. 1 CP. escroquerie. a) L'astuce existe aussi lorsque l'auteur prévoit que la victime sera détournée de vérifier les fausses indications qu'il donne; circonstances propres à conduire la dupe à renoncer à procéder à des vérifications (consi...
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