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95 décisions principales similaires trouvées pour atf://119-IV-92
  1. 119 IV 330
    Pertinence 15%
    62. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 décembre 1993 dans la cause M. c. Administration fédérale des douanes (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 al. 2 PPF; obligation d'indiquer les voies de recours. Tout jugement rendu en matière pénale fédérale doit contenir la mention des voies de droit par lesquelles il peut être attaqué (consid. 1c). Art. 272 PPF; procédure pénale administrative, r...
  2. 129 V 444
    Pertinence 15%
    68. Extrait de l'arrêt dans la cause Caisse de pensions de l'Etat de Vaud contre 1. A., 2. B., et Office fédéral des assurances sociales contre Caisse de pensions de l'Etat de Vaud et Tribunal des assurances du canton de Vaud B 49/02 + B 56/02 du 10 sep...
    Regeste [A, F, I] Art. 122, 141 et 142 CC; art. 22 et 25a LFLP: Partage des prestations de sortie en cas de divorce; compétence du juge des assurances sociales pour statuer sur le caractère réalisable de l'accord entre époux, en l'absence d'attestations idoines des insti...
  3. 80 IV 159
    Pertinence 15%
    33. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. September 1954 i.S. Bratschi gegen Eibel.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 340 ch. 2 CP, art. 8 LF du 26 mars 1934 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération. Etendue de la juridiction fédérale quant aux délits contre l'honneur commis à l'encontre de membres de l'Assemblée fédérale. 2. Art....
  4. 120 IV 98
    Pertinence 14%
    18. Urteil des Kassationshofes vom 1. März 1994 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit fédéral (art. 269 al. 1 PPF). La libération de l'accusation de refus de mettre à disposition des objets ainsi que le prescrit le droit cantonal pour le motif que la sommation de mettre les objets à disposition était disproportionnée au regard du b...
  5. 117 IV 193
    Pertinence 14%
    37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. März 1991 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1, art. 2, art. 3 let. a et art. 23 LCD. Concurrence déloyale résultant d'un reportage dans les médias. L'application de la nouvelle LCD n'implique pas l'existence d'une relation de concurrence entre l'auteur et le lésé. De ce fait, même un journal...
  6. 104 II 124
    Pertinence 14%
    21. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. April 1978 i. S. Fischer GmbH und Mitbeteiligte gegen Haldemann & Rossignol Skis AG
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 litt. a et litt. b LCD. Publicité comparative. 1. Art. 36 al. 2 et art. 46 OJ. Valeur litigieuse s'agissant de contestations en matière de concurrence déloyale (consid. 1). 2. Conditions auxquelles une publicité comparative est admise (cons...
  7. 123 IV 29
    Pertinence 14%
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Januar 1997 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 102 ch. 8 Cst. et art. 10 Cst.; art. 1, 2, 4 et 11 de l'ordonnance sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves; art. 1 CP; art. 269 PPF. Dans le cadre d'un pourvoi en nullité, la Cour de cassation examine préjudici...
  8. 120 IV 78
    Pertinence 14%
    15. Urteil des Kassationshofes vom 28. Januar 1994 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 366 al. 2 let. b CP; autorisation de la poursuite pénale. Aussi en ce qui concerne les membres de l'autorité exécutive communale et pour les contraventions également (consid. 1a)? Art. 268 PPF. Définition de l'ordonnance de non-lieu (consid. 1b). A...
  9. 100 IV 124
    Pertinence 10%
    31. Arrêt de la Chambre d'accusation du 14 mai 1974 dans la cause Ministère public de la Confédération contre Procureur du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 321 ss PPF. 1. Lorsque le Ministère public fédéral est habilité à se pourvoir en nullité contre les jugements cantonaux, il a également la qualité pour saisir la Chambre d'accusation de la question préalable du for (consid. 1). 2. Lorsque les autor...
  10. 128 IV 219
    Pertinence 5%
    32. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation dans la cause X. contre Département fédéral des finances 8G.79/2002 du 26 août 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 21, 73 et 27 DPA; délégation de la compétence de juger; recevabilité de la plainte. Lorsque, en application des art. 21 et 73 DPA, le département estime qu'une peine ou une mesure privative de liberté doit être envisagée, cette décision ne peut fai...
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