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216 décisions principales similaires trouvées pour atf://119-V-180
  1. 107 V 191
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil vom 7. August 1981 i.S. Randazzo gegen Ausgleichskasse des Kantons Glarus und Rekurskommission des Kantons Glarus für die AHV
    Regeste [A, F, I] Art. 97 LAVS et 58 PA. Pendant le délai de recours, l'administration peut revenir sur une décision (non attaquée) sans être liée par les conditions mises à la reconsidération d'une décision formellement entrée en force.
  2. 101 Ia 161
    Pertinence
    28. Sentenza 12 maggio 1975 nella causa X contro Procuratore pubblico della giurisdizione sottocenerina.
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ. Dommage irréparable résultant d'une décision incidente prise dans le cadre d'une procédure pénale. Une décision incidente rejetant une requête de l'inculpé tendant à la mise en oeuvre d'une enquête formelle ou complémentaire ne cause dans la...
  3. 107 V 84
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt du 22 juin 1981 dans la cause Caisse cantonale vaudoise de compensation contre Ferrari et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 97 al. 1 LAVS. Reconsidération d'une décision administrative qui a été déférée au juge: L'administration n'a pas la faculté de reconsidérer, pour le motif qu'elle est sans nul doute erronée, une décision sur laquelle le juge s'est prononcé matériel...
  4. 113 Ia 146
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. März 1987 i.S. Heinz Aebi und Mitb. gegen den Grossen Rat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 85 let. a OJ; demande de réexamen relative à un arrêté constatant le résultat d'une votation ou d'une élection. La possibilité d'un réexamen doit aussi exister à l'égard d'un arrêté constatant le résultat d'une votation ou d'une électi...
  5. 116 V 28
    Pertinence
    7. Sentenza del 1o marzo 1990 nella causa Cassa svizzera di compensazione contro L. e Commissione federale di ricorso in materia d'AVS/AI per le persone residenti all'estero
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 86 al. 2 LAI, art. 73bis RAI, art. 4, 29, 30, 54 et 58 PA: Audition de l'assuré par la commission de l'assurance-invalidité avant le prononcé d'une décision. L'art. 73bis al. 3 let. b RAI, qui permet de renoncer à l'audition de l'assur...
  6. 122 I 36
    Pertinence
    6. Estratto della sentenza 6 febbraio 1996 della I Corte di diritto pubblico nella causa H contro Corte di cassazione e di revisione penale del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 CEDH et 2 al. 1 du protocole no 7 à la CEDH; voies de droit cantonales contre un jugement par défaut. Une réglementation cantonale qui prévoit uniquement la possibilité d'obtenir le relief ou la révision d'un jugement de condamnation rendu par dé...
  7. 120 Ia 227
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 11 octobre 1994 dans la cause M. et consorts contre Commune de Pully et conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour recourir. Exigence d'un intérêt juridiquement protégé, pouvant résulter du droit appliqué au fond ou du droit de participer à la procédure (rappel de la jurisprudence; consid. 1). Art. 21 al. 2 LAT, art. 22ter Cst.; réexamen et ...
  8. 100 Ib 368
    Pertinence
    66. Arrêt du 3 mai 1974 dans la cause Perren contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Ouverture d'un cinéma. Demande de nouvel examen. Art. 18 et 20 de la LF sur le cinéma, art. 4 Cst. 1. La voie du recours de droit administratif est ouverte lorsque l'application du droit fédéral est pratiquement empechée par des motifs de procédure tiré...
  9. 110 III 81
    Pertinence
    22. Estratto della sentenza 3 agosto 1984 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa M. contro E. (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Art. 197, 199, 206 et 219 LP. Dès l'ouverture de la faillite, le droit à la réalisation de biens immobiliers déjà saisis et aliénés auparavant par le débiteur passe à la masse tel qu'il existait au profit des créanciers saisissants (confirmation de juri...
  10. 110 V 304
    Pertinence
    48. Estratto della sentenza del 19 novembre 1984 nella causa Pedroli contro Cassa di compensazione del Cantone Ticino e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 2 LAVS. Point de départ du délai de la prescription relative d'une année. Par moment où la caisse de compensation a eu connaissance du fait justifiant la restitution d'une prestation versée à tort, il faut entendre le moment où l'administrat...
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