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1085 décisions principales similaires trouvées pour atf://120-IA-343
  1. 134 V 369
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Freizügigkeitsstiftung X. und beigeladene R. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_874/2007 vom 20. August 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 1 let. b ch. 2 OLP; art. 20a al. 1 let. a LPP; bénéficiaires de prestations pour survivants. Des personnes du même sexe peuvent également former une communauté de vie au sens des art. 20a al. 1 let. a LPP et 15 al. 1 let. b ch. 2 OLP (consid...
  2. 101 Ia 269
    Pertinence
    45. Urteil vom 17. Juni 1975 i.S. Bachmann und Mitbeteiligte gegen Kanton St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Loi saint-galloise sur l'imposition des bateaux, du 8 mai 1974. Les cantons ont le droit, en vertu de leur souveraineté fiscale, d'imposer les bateaux dont le lieu de stationnement se trouve sur leur territoire (consid. 2). Les bateaux stationnés sur la...
  3. 93 II 71
    Pertinence
    15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. April 1967 i.S. Ortsgemeinde Murg gegen Spinnerei Murg AG
    Regeste [A, F, I] Charge foncière. Rachat trente ans après l'établissement de ce droit. Charge irrachetable? (art. 788 al. 1 ch. 2, al. 3 CC). 1. Les dispositions du CC qui permettent le rachat des charges foncières trente ans après leur établissement s'appliquent aussi ...
  4. 123 I 241
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 2 septembre 1997 dans la cause C. contre Tribunal administratif du canton de Neuchâtel et Département des finances et des affaires sociales du canton de Neuchâtel (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.: impôt sur les successions; imposition des concubins. La législation neuchâteloise en matière d'impôt sur les successions n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. pour le motif qu'elle exonère ou impose les héritiers à un taux dépendant de leurs ...
  5. 122 I 101
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Mai 1996 i.S. E. M. gegen Kantonale Steuerverwaltung St. Gallen und Verwaltungsgericht St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit à une exonération d'impôt correspondant au droit à des conditions minimales d'existence? Imposition selon la capacité contributive; égalité de traitement en droit fiscal. Art. 4 Cst.; art. 11 al. 1 du Pacte international relatif aux droits économi...
  6. 135 III 59
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_538/2008 vom 3. November 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 125 CC; entretien après le divorce, prise en compte d'un concubinage antérieur au mariage. Un concubinage antérieur au mariage ne peut être pris en considération dans la fixation de l'entretien après le divorce que jusqu'à un certain degré dans des...
  7. 102 Ia 254
    Pertinence
    39. Urteil vom 3. März 1976 i.S. Genossenschaft Migros St. Gallen gegen Kantone Appenzell I.Rh. und St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Impôt cantonal mininium frappant les recettes brutes des personnes morales. Egalité de traitement, liberté du commerce et de l'industrie, double imposition. 1. Un impôt minimum au taux progressif ne viole ni l'art. 4, ni l'art. 31 Cst., lorsque le taux ...
  8. 114 Ia 321
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Dezember 1988 i.S. Electra Massa und 21 Mitbeteiligte gegen Kanton Wallis (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Principes généraux pour une législation fiscale égale (art. 4 al. 1 Cst.); violation par l'application d'un taux différencié pour un impôt foncier. La perception de l'impôt foncier valaisan pour les immeubles des sociétés hydroélectriques à un taux plus...
  9. 126 II 425
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. August 2000 i.S. P. und C. gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 en relation avec l'art. 14 CEDH; art. 8, 13 al. 1, 14 et 36 Cst.; art. 4 LSEE; art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ; droit d'un couple de lesbiennes de nationalité différente à pouvoir vivre sa relation en Suisse. La vie commune entre partenaires de ...
  10. 99 Ia 638
    Pertinence
    76. Urteil vom 20. Juni 1973 i.S. Weber und Mitbeteiligte gegen Kanton Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 22ter, 31 al. 1 Cst.; art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 85 lettre a OJ. Constitutionnalité de l'impôt de Bâle-Campagne sur la richesse; exigences quant à l'unité de la matière dans les initiatives législatives. 1. Délai pour recourir contre un arrê...
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