264 décisions principales similaires trouvées pour atf://120-IB-156
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97 III 7
3. Arrêt du 26 janvier 1971 dans la cause W.
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86 IV 167
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117 III 15
6. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 7 mai 1991 dans la cause G. O. (recours LP)
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83 III 135
36. Arrêt du 13 décembre 1957 dans la cause St. SA
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82 III 116
32. Arrêt du 5 novembre 1956 dans la cause Puthod.
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84 III 76
20. Arrêt du 16 juillet 1958 dans la cause Grutter.
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90 III 76
17. Arrêt du 16 décembre 1964 dans la cause Tolmatchoff
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86 IV 72
20. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 janvier 1960 dans la cause Ferszt contre Servien et François.
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86 III 87
23. Arrêt du 11 octobre 1960 dans la cause Confédération suisse.
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93 III 55
10. Arrêt du 23 juin 1967 dans la cause Paratte.