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113 décisions principales similaires trouvées pour atf://120-IB-417
  1. 115 V 337
    Pertinence 9%
    44. Urteil vom 22. November 1989 i.S. F. gegen Ausgleichskasse Zürcher Arbeitgeber und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 LAVS, art. 18 al. 3 RAVS, art. 82 LPP, art. 7 al. 1 OPP 3: Déductions du revenu brut provenant d'une activité lucrative indépendante. Pour la fixation des cotisations AVS, les versements des indépendants affectés à la prévoyance individuell...
  2. 124 V 153
    Pertinence 9%
    27. Arrêt du 7 avril 1998 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre L. et Tribunal des assurances du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 3, art. 23bis RAVS (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994): cotisation spéciale sur les bénéfices en capital. Conformément à la jurisprudence, les caisses de compensation n'ont pas la possibilité de prélever une cotisation spé...
  3. 119 V 389
    Pertinence 9%
    56. Urteil vom 28. Mai 1993 i.S. Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen gegen N. und Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen gegen Z. und Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen gegen D. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS. De la responsabilité des administrateurs pour des dettes de cotisations transférées dans le cadre d'une reprise avec actif et passif d'une société en nom collectif par une société anonyme.
  4. 113 Ib 128
    Pertinence 9%
    22. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Juli 1987 i.S. S. gegen Steuerverwaltung und Steuerrekurskommission des Kantons Wallis (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Impôt anticipé: déchéance du droit au remboursement, faute d'indiquer un revenu grevé de l'impôt ou la fortune d'où provient ce revenu (art. 23 LIA). Celui qui est taxé d'office, parce qu'il n'a pas rempli sa déclaration, et qui demande le remboursement...
  5. 110 Ib 246
    Pertinence 9%
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 22 juin 1984 dans la cause Nestlé S.A. contre Commission cantonale de recours en matière d'impôt du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt. 1. Pour l'imposition de dividendes provenant de participations, la réduction spéciale de l'art. 59 AIFD et l'imputation forfaitaire ne se cumulent pas: en principe, la réduction spéciale doit être ...
  6. 118 Ia 277
    Pertinence 9%
    38. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Dezember 1992 i.S. X. gegen Steuerverwaltung des Kantons Aargau und Steuerkommission Rheinfelden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; contributions pour l'entretien des enfants. Dans les rapports intercantonaux, les contributions versées pour l'entretien des enfants doivent être imposées auprès du parent qui les reçoit et admises en déduction chez celui qui est ast...
  7. 137 II 17
    Pertinence 9%
    3. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_334/2010 vom 22. November 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 40 al. 1 OTVA; art. 149a al. 1 LP; taxe sur la valeur ajoutée; prescription de la créance constatée par un acte de défaut de biens (TVA 1995/96). Droit applicable (consid. 1). Par rapport aux créances résultant de la taxe sur la valeur ajoutée pour...
  8. 112 Ib 88
    Pertinence 9%
    14. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Mai 1986 i.S. Kanton St. Gallen, Kantonale Verwaltung für die direkte Bundessteuer gegen X. Y. und Verwaltungsrekurskommission für die direkte Bundessteuer des Kantons St. Gallen (Verwaltungsger...
    Regeste [A, F, I] Impôt annuel sur les bénéfices en capital (art. 21 al. 1 lettre d AIN) lorsqu'il existe un motif de taxation intermédiaire (art. 43 AIN); introduction de la procédure de taxation (art. 98 AIN); échéance et prescription de la créance d'impôt (art. 114, 1...
  9. 122 V 367
    Pertinence 9%
    55. Urteil vom 6. November 1996 i.S. Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit gegen A. und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 95 al. 1 LACI, art. 30 OACI, art. 74quater RAI, art. 58 PA. Tant que des prestations accordées sans avoir fait l'objet d'une décision formelle, n'ont pas acquis force de chose décidée, l'administration peut revenir sur leur octroi, sans que soient ...
  10. 138 II 536
    Pertinence 9%
    37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA et B. contre Administration fédérale des contributions AFC (recours en matière de droit public) 2C_176/2012 du 18 octobre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 95 et 96 LTF; question préalable de droit étranger; art. 15 AFisE (RS 0.641.926.81); interprétation de la notion de société de capitaux selon l'Accord sur la fiscalité de l'épargne; art. 5 al. 1 de l'ordonnance sur le dégrèvement; effet du délai pé...
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