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222 décisions principales similaires trouvées pour atf://120-II-155
  1. 130 III 35
    Pertinence 10%
    5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. contre B. Ltd et cons. ainsi que Tribunal arbitral de Zurich (recours de droit public) 4P.100/2003 du 30 septembre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 190 al. 2 let. d LDIP; arbitrage international; droit des parties d'être entendues en procédure contradictoire. Portée du droit d'être entendu et du principe de la contradiction (consid. 5). Violation de celui-ci admise en l'occurrence, l'analyse j...
  2. 134 III 260
    Pertinence 10%
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SpA contre Y. (recours en matière civile) 4A_500/2007 du 6 mars 2008
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; renonciation au recours (art. 192 LDIP). Une renonciation valable au recours inclut également le moyen pris de l'incompétence du tribunal arbitral, au sens de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP; elle peut être opposée à la partie qui ...
  3. 128 III 234
    Pertinence 10%
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. Ltd contre Y. BV (recours de droit public) 4P.226/2001 du 1er février 2002
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; composition du tribunal arbitral, droit d'être entendu (art. 190 al. 2 let. a et d LDIP). Cas d'un arbitre, désigné par une partie, qui ne renonce pas formellement à assumer ses fonctions mais refuse de participer aux délibérati...
  4. 108 Ia 197
    Pertinence 10%
    35. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 mai 1982 dans la cause Edok S.A. et consorts c. Hydromechaniki S.à r.l. et Eupalinos S.A., et Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Procédure arbitrale; concordat sur l'arbitrage. 1. Obligation de suspendre la procédure arbitrale lorsque la désignation d'un des arbitres fait l'objet d'une contestation devant le juge? 2. Devoir des parties de s'abstenir de tout ce qui pourrait retard...
  5. 148 III 427
    Pertinence 10%
    51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre Union Internationale de Biathlon (IBU) (recours en matière civile) 4A_232/2022 du 22 décembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 190 al. 2 let. b LDIP; arbitrage international en matière de sport; sentence arbitrale; convention d'arbitrage; grief d'incompétence; tribunal arbitral; nature juridique de la Chambre antidopage du Tribunal Arbitral du Sport (TAS). Rappel des notio...
  6. 116 V 123
    Pertinence 10%
    23. Arrêt du 26 avril 1990 dans la cause Fédération vaudoise des caisses-maladie et consorts contre Société vaudoise de médecine et consorts et Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1, art. 22bis, art. 22quater al. 3 let. a et art. 25 LAMA: Compétence du tribunal arbitral. Confirmation de l'ATF 112 V 307, selon lequel le tribunal arbitral n'est pas compétent pour juger d'une contestation entre un médecin et un assuré, r...
  7. 134 III 565
    Pertinence 10%
    88. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. Ltd contre Y. et Z. S.p.A. (recours en matière civile) 4A_128/2008 du 19 août 2008
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; compétence (art. 190 al. 2 let. b LDIP); portée subjective de la convention d'arbitrage; reprise de dette et autres formes de sûretés. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lorsqu'il est saisi du grief d'incompétence (consid. 3.1...
  8. 137 III 85
    Pertinence 10%
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. BV (recours en matière civile) 4A_440/2010 du 7 janvier 2011
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; recevabilité du recours en matière civile contre le refus de rendre une sentence additionnelle. Le refus du tribunal arbitral de rendre une sentence additionnelle doit revêtir la forme d'une sentence susceptible de recours. Rapp...
  9. 115 V 215
    Pertinence 10%
    31. Arrêt du 23 juin 1989 dans la cause Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'Instruction publique et des fonctionnaires de l'Administration du canton de Genève contre S. et Cour de justice du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 23 et 24 al. 1 LPP, art. 6 et 49 al. 2 LPP: Evaluation de l'invalidité par les institutions de prévoyance; réserves pour la couverture des risques de décès et d'invalidité. - Dans la prévoyance professionnelle obligatoire, la notion d'invalidité es...
  10. 136 V 415
    Pertinence 10%
    48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause N. contre ASSURA, assurance maladie et accident et consorts (recours en matière de droit public) 9C_968/2009 du 15 décembre 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 56 al. 1 et 2 LAMal; données auxquelles le médecin contrôlé doit avoir accès dans le cadre d'un procès en polypragmasie. La liste nominative des médecins figurant dans le groupe de comparaison et les données du pool de données santésuisse (anonymis...
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