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140 II 46
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110 II 360
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141 II 353
27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Steiner SA contre HRS Real Estate SA, Inso S.p.A. et consorts ainsi que Hôpital Riviera-Chablais (recours en matière de droit public) 2C_876/2014 du 4 septembre 2015
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121 I 181
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107 Ia 206
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136 IV 82
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105 Ia 186
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