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332 décisions principales similaires trouvées pour atf://120-III-36
  1. 86 III 57
    Pertinence
    17. Entscheid vom 24. Februar 1960 i.S. Peyer.
    Regeste [A, F, I] 1. Un recours contre la décision qui admet la plainte est recevable même si le recourant ne s'est pas opposé à la thèse du plaignant dans la procédure cantonale bien qu'il en ait eu la possibilité. Les conclusions prises dans ce cas devant le Tribunal f...
  2. 117 II 332
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 août 1991 dans la cause M. contre S. AG (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 LCD. Clause de cession d'un contrat. 1. Conditions d'application de l'art. 8 LCD (consid. 5a). 2. La clause d'un contrat d'exploitation de jeux et d'appareils automatiques autorisant la cession dudit contrat à un tiers ne tombe pas sous le coup d...
  3. 112 II 433
    Pertinence
    70. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Dezember 1986 i.S. W. Inkasso AG gegen A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 CC, 20 al. 2 CO. Cession globale entachée de nullité. 1. Portée de l'exigence du caractère déterminable des créances cédées en tant que condition d'admissibilité d'une cession de toutes les créances futures. Question laissée ouverte (consi...
  4. 121 III 291
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 29 août 1995 dans la cause Caisse de compensation AVS de la Fédération X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 260 LP. Cession des droits de la masse à plusieurs créanciers; consorité; fixation et prolongation du délai pour agir; principe d'égalité entre les créanciers. Les créanciers cessionnaires n'étant obligés ni d'ouvrir action, ni de conduire le procè...
  5. 108 II 39
    Pertinence
    7. Estratto della sentenza della II Corte civile del 1o aprile 1982 nella causa Consorzio acqua potabile Comano, Cureglia, Origlio c. Comune di Tesserete (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Inadmissibilité d'une servitude de dérivation . L'obligation assumée par le propriétaire d'une source ou par le titulaire d'un droit à une source sur fonds d'autrui de livrer de l'eau en un point déterminé d'une conduite de captage ne peut pas faire l'o...
  6. 113 II 163
    Pertinence
    30. Arrêt de la Ire Cour civile du 12 mai 1987 dans la cause Banque A. contre B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Conditions de validité d'une cession globale de créances futures découlant de l'activité commerciale du cédant. Pour qu'une cession de créances futures soit valable, il suffit que la créance soit déterminable au moment où elle prend naissance. L'acte de...
  7. 88 III 125
    Pertinence
    18. Entscheid vom 30. November 1962 i.S. RST Revisions-, Steuerberatungs- und Treuhand AG
    Regeste [A, F, I] Procédure de revendication (art. 106 ss. LP). Cas d'un tiers qui se prétend titulaire des créances saisies. Selon quel critère faut-il répartir les rôles dans le procès? Les autorités de poursuite doivent prendre une décision sur la base d'un examen som...
  8. 136 III 341
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_287/2009 vom 2. Juni 2010
    Regeste [A, F, I] Action révocatoire (péremption); art. 292 ch. 2 LP. L'action révocatoire des art. 285 ss LP vise à reconstituer le patrimoine soumis à l'exécution forcée, comme si l'acte attaqué n'avait pas existé (consid. 3). Si, dans sa demande tendant à la révocatio...
  9. 134 I 65
    Pertinence
    8. Sentenza della I Corte di diritto sociale nella causa C. contro Comune di X. nonché Tribunale amministrativo del Cantone dei Grigioni (ricorso in materia di diritto pubblico) 8C_92/2007 del 14 dicembre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 12 Cst.; art. 2 al. 2, art. 289 al. 2, art. 328 et 329 CC; art. 3c al. 1 let. g LPC. Aide sociale à un père, bénéficiaire de prestations complémentaires à l'AVS, qui s'est dessaisi volontairement d'une part de fortune cédée à ses enfants à titre d'...
  10. 118 II 489
    Pertinence
    92. Estratto della sentenza 3 novembre 1992 della II Corte civile nella causa Y.Z. contro B.Z., M.L. e A.M. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 169 CC; aliénation du logement de famille. 1. Notion du logement de famille et conséquences de l'absence de consentement de l'époux qui n'est pas titulaire de droits sur celui-ci (consid. 2). 2. Le congé donné par une communauté héréditaire, dont f...
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