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665 décisions principales similaires trouvées pour atf://121-I-30
  1. 131 I 66
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft und Bundesstrafgericht (Beschwerde) 1S.4/2005 vom 3. Februar 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 3 et 191 Cst.; art. 5 par. 3 CEDH; art. 47 al. 4 PPF; maintien de la détention préventive. Le Juge d'instruction fédéral est une autorité judiciaire indépendante, habilitée à ordonner ou maintenir la détention préventive, au sens des art. 31...
  2. 114 Ia 143
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Juni 1988 i.S. S. gegen Gerichtspräsident von Seftigen und Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH; union personnelle du juge du mandat de répression et du juge du fond. 1. Portée de la garantie du juge naturel, en particulier de la garantie d'un juge impartial et exempt de préjugé ou de parti pris (consid. 3). 2. L...
  3. 116 Ia 289
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. April 1990 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 6 ch. 1, ch. 3 let. d CEDH; droit de l'accusé de poser ou de faire poser des questions aux témoins à charge. Circonstances dans lesquelles le droit de l'accusé d'interroger une fois les témoins à charge, au cours de l'instruction prépa...
  4. 90 III 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Schreiben der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer an die obern kantonalen Aufsichtsbehörden. Extrait de la lettre de la Chambre des poursuites et des faillites aux autorités cantonales supérieures de surveillance. Estratto della lette...
    Regeste [A, F, I] La poursuite concernant les paiements préalables selon l'art. 227 b CO ne tend pas à la prestation de sûretés, mais à un paiement, avec cette particularité cependant que les montants encaissés par l'office des poursuites (tant les paiements selon l'art....
  5. 122 V 157
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil vom 3. Mai 1996 i.S. B. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 6 ch. 1 CEDH. - Les art. 4 Cst. et 6 ch. 1 CEDH ne permettent de déduire aucun droit de caractère formel à la mise en oeuvre d'expertises confiées à des médecins indépendants de l'institution d'assurance, lorsque le litige concerne des...
  6. 118 Ia 95
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Januar 1992 i.S. M. F. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich, Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Obergericht (I. Strafkammer) des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 3 CEDH. Séparation des fonctions de juge de la détention et de celle de représentant du Ministère public (examen de ce grief au stade de la mise en accusation). L'art. 5 par. 3 CEDH est violé lorsque le magistrat qui a ordonné la mise en dét...
  7. 124 I 255
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Juli 1998 i.S. X. und Y. gegen Weggenossenschaft Frittenbach-Geissbühl und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 OJ (inobservation d'un délai par suite d'une indication erronée des voies de recours). L'art. 107 al. 3 OJ est aussi applicable, par analogie, à la procédure de recours de droit public (consid. 1a). Art. 87 OJ (possibilité de recourir cont...
  8. 101 II 149
    Pertinence
    29. Arrêt de la IIe Cour civile du 13 mars 1975 dans la cause Bory contre Lullin.
    Regeste [A, F, I] 1. Pouvoir d'examen du juge civil à l'égard des décisions administratives (consid. 3). 2. La décision du service de l'agriculture d'un canton autorisant la conclusion d'un bail pour une durée inférieure au minimum légal ne doit pas obligatoirement être ...
  9. 116 Ia 60
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. März 1990 i.S. H. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich, Bezirksgericht Zürich sowie Anklagekammer des Obergerichts und Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwer...
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 4 CEDH: Contrôle judiciaire du renvoi dans un hôpital ou un hospice selon l'art. 43 ch. 1 al. 1 CP. 1. Procédure: objet du recours, épuisement des instances cantonales (consid. 1c et 1d). 2. Exigence générale d'un contrôle judiciaire de la d...
  10. 120 Ia 65
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 4 février 1994 dans la cause S. c. Président de la Cour pénale I du Tribunal cantonal du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 53 al. 2 CPP/VS; art. 4 Cst.; art. 6 par. 3 let. b CEDH; droit d'obtenir la copie d'une pièce du dossier; rapports du prévenu avec le tribunal. En exigeant du prévenu qu'il passe par son avocat pour demander la copie d'une pièce du dossier, l'autor...
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