1133 pages similaires trouvées pour atf://121-II-209
-
07.02.2002 1A.169/2001
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
23.11.2006 1P.663/2006
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale, LAVI, avocat d'office
-
12.07.2007 1C 10/2007
publié
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprise en charge des honoraires d'avocat selon la LAVI
-
19.10.2007 1C 39/2007
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprise en charge des honoraires d'avocat selon la LAVI
-
07.01.2008 1C 227/2007
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleLAVI
-
28.09.2007 1A.22/2007
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprise en charge des honoraires d'avocat selon la LAVI
-
20.06.2006 1P.221/2006
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; assistance d'un avocat d'office fondée sur la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infraction
-
13.12.2004 1A.207/2004
publié
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleLAVI; frais d'avocat
-
04.01.2022 1C 440/2020
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleindemnisation LAVI
-
26.08.2005 6S.152/2005
publié
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Art. 8 al. 1 LAVI, refus de donner suite (réouverture d'enquête)